Second droit de préemption violé du locataire

Sujet initié par Fag, il y a 5 ans - 1303 vues

Bonjour,
Je suis locataire dans un studio à Arnouville (95400) et titulaire d?un contrat de bail avec la SCI X (bailleur) qui date du 01 Juillet 2015.
Il est précisé à la partie : Renouvellement ?Congé ceci :
« S?il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le LOCATAIRE dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre I des conditions générales, soit au plus tard le ? 1 Janvier 2018 »

Seulement il m?a été notifié par huissier le 04 Août 2017 l?article 10 LOI 30 DECEMBRE 1975 en énonçant je cite :

Que la requérante entend procéder à la vente de ce lot que vous occupez.

Que la requérante vous offre d?acquérir le lot de copropriété ci-dessus désignés aux conditions suivantes :
Un prix de vente de SOIXANTE DOUZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS( 72 992,00 euros) , non compris les droits de mutations et les frais de notaire, payable au comptant le jour de la signature de l?acte notarié, lequel à défaut d?accord contraire entre les parties, sera reçu par :

Maitre ????? Notaire à?. 87250 BESSINES SUR GARTEMPE sous les charges et conditions indiquées ci-après.

Je n?avais jamais fait d?offre trouvant cela trop cher et le 01 Mars 2019 quelqu?un m?appelle au téléphone et se présente à moi en tant que Monsieur M? le gérant de la SCI Y nouveau propriétaire et dit avoir acheté mon lot le 11 Février 2019. Il me désigne l?agence A? comme son mandataire gérant.

Il convient de préciser que je n?ai jamais été informé par mon bailleur encore moins par cet ??acheteur?? comme le stipule dans LES CONDITIONS GÉNÉRALES au chapitre VIII- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est tenu des obligations suivantes : "

1 ?. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses nom et domicile (ou dénomination sociale et siège social) et, le cas échéant, ceux de son mandataire."

Cette formalité n?a jamais été effectué et au vu des incohérences et contradictions de ce nouveau propriétaire, je luis envoyai une lettre de mise en demeure et c?est son mandataire qui me répondit le 17 Avril 2019 par LRAR avec un non son sens linguistique dès le 1er paragraphe et des éruptions volcaniques de fautes d?orthographes :
« Monsieur,
La vente de l?appartement vous a été notifiée le 4 aout 2017 par huissier, elle l?a ensuite été par courrier le 12 février 2019 et le propriétaire Mr M? vous a contacté en personne début mars, nous avons ensuite procédé à l?envoie de vos avis d?échéance et quittance. » . Je précise au passage que celle qui écrit ceci est la fille du gérant de la SCI X ayant vendu le studio.

Jusqu?à ce jour le courrier qui m?a été envoyé reste un mystère car jamais produit même une copie horodatée.

Je précise que mon contrat reste celui du 1er Juillet 2015 signé avec la SCI X ;

Face à des contradictions qui continuent avec des décomptes financières tendant à l?escroquerie, je reçus à tort un commandement de payer le 22 Mai 2019 dans lequel il est mentionné : que le requérant la SCI Y (acheteur) vient aux droits de la SCI X (vendeur) suite à une vente immobilière en date du 11 Février 2019.

Je ne comprends pas ceci et vous pose cette question : Es ce juridiquement possible alors que la vente a été parfaite et que par ailleurs je garde le même contrat bail avec la SCI X ?

Autre chose qui me fait suspecter une transaction douteuse et un tour de passe ?passe de privilège entre personnes qui se connaissent, c?est que la tension perdure et le 06 Février 2020 dont voici un extrait :

«? Je vous invite donc à une conciliation à la MJD, et qui a pour objet une demande d?expulsion à votre encontre demandé par la SCI X».

Je précise encore que mon contrat reste celui du 1 er Juillet 2015 signé avec la SCI X ayant déjà vendu à la SCI Y le 11 Février 2019 soit un an plus tard.

Je pose la même question : Es ce juridiquement possible alors que la vente ayant été parfaite et que par ailleurs je garde le même contrat bail avec la SCI X, c?est la SCI X qui veuille m?expulser ?

Je précise que je n?avais pas déféré à cette convocation et las d?attendre l?assignation de la SCI X pour lire les griefs qui me sont reprochés et en savoir plus sur la transaction avec la SCI Y ;

J?ai décidé premièrement de saisir la Mairie qui m?a dit ne pas être au courant d?une telle vente selon ses livres fonciers et donc ne reconnait que la SCI X comme propriétaire.

Je poursuis mes investigations au niveau de Service de la Propriété Foncière du lieu de l?immeuble et les frais payés ils me produisent le relevé des formalités publiés du 01/07/2015 au 10/02/2020 comprenant 4 Numéro d?ordre:

N° d?ordre 1 : la SCI X est propriétaire de 11 lots y compris le mien qui est le lot 6.

N° d?ordre 2 : Vente avec date de l?acte le 11/02/2019 et date de dépôt le 12/03/2019 ; vendeur : SCI X Acheteur : SCI Y avec dans la case ?Droits ? marquée : TP (Toute Propriété) et la case ?Lot? marquée 3 puis, 5 à 8

On peut lire en bas prix /évaluation : 300.000,00 EUR

N° d?ordre 3 RIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS passé entre une banque B? et la SCI Y avec dans la case ?Lot? marquée 3 puis, 5 à 8
On peut lire en bas du tableau ceci :

Montant Principal 300.000,00 EUR Accessoires : 60.000,000 EUR Taux d?intérêt : 1.90 %

N° d?ordre 4 : HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE entre la même Banque B? et la SCI Y avec dans la case ?Lot? marquée 3 puis, 5 à 8
On peut lire en bas du tableau ceci :
Montant Principal 50.000,00 EUR Accessoires : 10.000,000 EUR Taux d?intérêt : 1.90 %

Je précise également que tous ces actes ont été passés chez le même notaire désigné dès le début et situé à?. 87250 BESSINES SUR GARTEMPE pour un bien situé à Arnouville (95400).

Une question en passant : Le Notaire a-t-il une compétence nationale ?
Souvenez-vous que le studio m?a été proposé au prix de vente de SOIXANTE DOUZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (72 992,00 euros)
Sauf erreur de ma part au regard de ses chiffres, que ressort le relevé des formalités, la vente de mon lot (6) a été faite à un prix de 50.000,00 EUR très inférieur à (72 992,00 euros). Corrigez s?il vous plait !!!

Et si c?est le cas, je partage avec vous ce lien ci-dessous au regard de ce que nous savons désormais de cette transaction entre la SCI X et la SCI Y ;

pour m?expliquer si je suis légitimement en droit de contester cette vente qui aurait probablement violé sous peine de nullité l'exercice de mon second droit de préemption ? :

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/bail-d-habitation-le-droit-de-preemption-du-locataire-avocats-conseils-

Extrait « Si le propriétaire bailleur décide, en définitive, de vendre le bien loué à des conditions ou à un prix plus avantageux, le locataire bénéficie alors d'un nouveau droit de préemption prévu par la loi du 21 Juillet 1994 ayant modifié la loi du 6 Juillet 1989 et dont le respect incombe au Notaire en charge de la vente. »

Lisez également celui-ci qui semble me contrarier et croisez avec le premier lien pour conclure sur mon cas.

https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-droits-de-preemption/le-droit-de-preemption-du-locataire

Merci de bien comprendre ce problème en notant les temporalités des faits précisés et enfin me répondre.
Je vous devrai une fière chandelle pour cela.
Merci encore de votre réponse et de votre initiative..
Soyez protégés du Covid-19.
Walter