Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. Il y a des problèmes de construction (Entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte d'entrée qui ne s'ouvre pas complètement). Une procédure est en cours depuis plus de 5 ans. C'est un lot de plusieurs maisons qui est concerné (du même constructeur et promoteur logements sociaux). L'ensemble des propriétaires est représenté par l'avocat du constructeur. Lors de la signature d'achat (avril 2016) et afin de nous "protéger" des malfaçons, nous avons signé un protocole d'accord avec un compte séquestre de 5500 euros. Le constructeur ne nous donne aucune informations, la procédure n'avance pas et les malfaçons de notre logement (que nous remboursons tous les mois !) ne sont toujours pas corrigées ! Mes questions sont les suivantes : est il possible pour nous acheteur, de récupérer la somme du compte séquestre afin d'effectuer nos travaux ? Si c'est possible, est ce que dans ce cas nous sortons de la procédure en cours ? Comment pouvons nous faire pour accélérer la procédure et être indemniser au plus vite afin de réaliser nos travaux ? Je vous remercie d'avance pour votre, nous sommes perdus et en colère face à cette situation

Compte séquestre
Sujet initié par LJ, il y a 4 ans - 2942 vues

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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. Il y a des problèmes de construction (Entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte d'entrée qui ne s'ouvre pas complètement). Une procédure est en cours depuis plus de 5 ans. C'est un lot de plusieurs maisons qui est concerné (du même constructeur et promoteur logements sociaux). L'ensemble des propriétaires est représenté par l'avocat du constructeur. Lors de la signature d'achat (avril 2016) et afin de nous "protéger" des malfaçons, nous avons signé un protocole d'accord avec un compte séquestre de 5500€. Le constructeur ne nous donne aucune informations, la procédure n'avance pas et les malfaçons de notre logement (que nous remboursons tous les mois !) ne sont toujours pas corrigées ! Mes questions sont les suivantes : est il possible pour nous acheteur, de récupérer la somme du compte séquestre afin d'effectuer nos travaux ? Si c'est possible, est ce que dans ce cas nous sortons de la procédure en cours ?
Comment pouvons nous faire pour accélérer la procédure et être indemniser au plus vite afin de réaliser nos travaux ? Je vous remercie d'avance pour votre, nous sommes perdus et en colère face à cette situation.

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Je ne comprends pas pourquoi l'avocat du constructeur représente les propriétaires. J'y vois un conflit d'intérêt majeur!
Je ne comprends pas non-plus la raison de ce compte séquestre.
De manière évidente vous pouvez toujours reprendre vos intérêts et les confier à un autre avocat. Seul ou collectivement.
Je suis à votre disposition pour évoquer cette situation.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat

il y a 4 ans

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Merci pour votre réponse. Voici des éléments supplémentaires : c'est l'avocat du constructeur qui nous représente car le constructeur a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages ouvrages. L'assignation en justice concerne aussi l'architecte, la mutuelle des architectes Français et une société de diagnostique immobilier et plusieurs artisans.
Nous avons eu plusieurs expertises dans nos domiciles et une synthèse à été rendue par l'expert. De ce que je comprends, ni les artisans ni l'assureur ne veut payer pour les malfaçons.
En ce qui concerne le compte séquestre, nous avons choisi de le faire pour ne pas verser toute la somme au constructeur à l'achat et ainsi avoir un moyen de faire le bouger... C'est apparement raté ! C'est la raison pour laquelle je souhaiterais aujourd'hui récupérer cette somme (qui fait partie de notre crédit immobilier)
J'ai bien envisagé de confier nos litiges à un avocat qui nous défendrons contre le constructeur mais j'ai peu de moyens financiers.
J'espère avoir été claire... Je comprends très mal le jargon juridique et nous n'avons aucune communication avec l'avocat actuel et le constructeur donc je ne sais pas ou en est l'affaire. Merci
Cordialement, LJ

il y a 4 ans

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