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Quelles formalités pour vendre une parcelle de 41 ares louée avec un bail verbal
Sujet initié par HJ, il y a 4 ans - 2914 vues

Bonjour,
Nous avons hérité à la mort de nos parents d'une parcelle de 41 ares dont 18 ares constructibles. Cette parcelle est exploitée par un agriculteur depuis 20 ans sans bail écrit mais pour laquelle il verse chaque année 50€ de "fermage". En 2007 nous avons informé l'agriculteur de notre souhait de vendre la parcelle. L'agriculteur n' a pas fait valoir son droit de préemption notifiée par notre notaire. En 2015 nous avons de nouveau informé l'agriculteur de la mise en vente. Aujourd'hui nous avons un acheteur. L'agriculteur nous demande de lui rembourser le prix des semences et des produits phytosanitaires, le cout de la main d'oeuvre ainsi qu'une indemnité d 'expulsion en invoquant l'article L411-32 du code rural. Montant demandé + de 1800€)
S'agissant d'un bail verbal de plus de 20 ans, concernant une parcelle de moins d'un Hectare, sommes-nous tenus de donner suite à sa demande?
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2 réponses
Cher Monsieur,
L'agriculteur a le droit de revendiquer le fruit de son labeur à moins que vous ne préfériez lui laisser aller jusqu'à la récolte de ses semences.
En ce qui concerne l'indemnité d'expulsion elle est normale.
il y a 4 ans
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Bonjour,

il convient de vérifier au préalable, dans votre Département, à partir de quelle surface le statut du fermage s'applique.

Pour une parcelle de 41 ares, en fonction de sa nature (pré, vigne...), la surface peut être insuffisante pour entraîner l'application du statut du fermage: il faut rechercher l'arrêté préfectoral applicable à votre Département.

A noter que ce statut s'applique à la location d'une terre ou d'un ensemble de terres: si vous louez d'autres surfaces au même locataire, elles sont prises en compte pour le calcul de la surface globale.

Si vous êtes sur un bail de "petite parcelle", non soumis au statut, il est régi par les art. 1764 et s. du code civil: en principe, il est d'un an reconductible chaque année, et le congé doit être délivré 6 mois avant sa fin (art. 1775 du code civil).

Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue, en cliquant sur le bouton prévu,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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