L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,voilà j'ai une question concernant mon bail d'habitation que j'ai signé il y maintenant 1 an avec une agence immobilière.Je viens de m'apercevoir que le non et prénom de mon propriétaire son bien inscrit sur le bail mais pas son adresse alors que toutes les infos sur l'agence sont bien là...ma question est donc est ce bien légal?merci
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit immobilier
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
En novembre 2025, cela fera 10 ans que j'ai vécu en concubinage. aujourd'hui, mon concubin et moi se séparons . il est le seul titulaire du bail. quels sont
Je suis en procédure de divorce. j'ai quitté le logement conjugal le 27 février 2017. depuis, je paie la moitié du loyer. je ne suis pas inscrit sur le bail, seule
Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle
Voir plus de contenus
Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. il nous a dit que c'est son adresse fiscale. mais est-ce
Je dois déménager le 4 juillet et j’ai donc donné mon préavis de trois mois en temps et en heure (avec l’adresse inscrite sur le bail) afin de libérer mon logement le
Mon propriétaire à changer d'adresse sans m'informer. j'ai lui envoyé un préavis via un courrier recommandé à l'adresse mentionnée dans le bail +
Voir plus de contenus
Mon propriétaire a changé d’adresse cette année mais lorsque j’ai voulu lui envoyé ma résiliation de bail il avait déménagé . Était il dans l’obligation de me faire
Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de
Nous avons louer avec une agence foncia qui n’as pas inscrit le nom et adresse du propriétaire sur le bail , cette agence nous a fait avancer des frais de peintures il
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
5 réponses
Bonjour
Il n'y a pas d'exigence de mentionner l'adresse du propriétaire
Votre interlocuteur est l'agence immobilière
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Il n'y a pas d'exigence de mentionner l'adresse du propriétaire
Votre interlocuteur est l'agence immobilière
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Vincent-hanna
Merci pour la réponse maître mais pourquoi il existe un article de loi qui stipule le contraire ? Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
il y a 5 ans
Bonjour
Cet article précise que l'adresse du bailleur doit figurer sur le bail, en effet.
Mais l'absence d'une telle adresse n'est pas une cause de nullité du bail. Ce n'est que si cette absence d'adresse vous cause un préjudice que l'agence immobilière commet une erreur. Par exemple, si le bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie et que faute de connaître son adresse, vous ne pouvez pas le récupérer, alors l'agence a commis une faute.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Cet article précise que l'adresse du bailleur doit figurer sur le bail, en effet.
Mais l'absence d'une telle adresse n'est pas une cause de nullité du bail. Ce n'est que si cette absence d'adresse vous cause un préjudice que l'agence immobilière commet une erreur. Par exemple, si le bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie et que faute de connaître son adresse, vous ne pouvez pas le récupérer, alors l'agence a commis une faute.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Maître Valérie COTTO
ContacterAvocat au barreau de Paris
48 avocats recommandent
3922 questions résolues
6 publications
Bonjour
Meme s il s agit de dispositions d ordre public selon decret d application, il n est pas prevu dans la loi, la sanction. Il arrive que la jurisprudence de la cour de cassation precise le type de sanction attaché à la violation d une disposition d ordre public.
Si vous pensez pouvoir annuler le bail en raison de l absence de cette mention, il faudra en effet que vous justifiez d un prejudice. Quand bien meme ce prejudice etait constaté, il n est pas sûr que vous puissiez aboutir à la nullité du bail, certaines nullités sont regularisables et n entrainent pas la nullité de toutes les clauses du bail.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
Meme s il s agit de dispositions d ordre public selon decret d application, il n est pas prevu dans la loi, la sanction. Il arrive que la jurisprudence de la cour de cassation precise le type de sanction attaché à la violation d une disposition d ordre public.
Si vous pensez pouvoir annuler le bail en raison de l absence de cette mention, il faudra en effet que vous justifiez d un prejudice. Quand bien meme ce prejudice etait constaté, il n est pas sûr que vous puissiez aboutir à la nullité du bail, certaines nullités sont regularisables et n entrainent pas la nullité de toutes les clauses du bail.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
il y a 5 ans
Lili
Bonjour, nous sommes locataires et le numéro de téléphone du propriétaire sur le bail n'est pas le sien et ceci a été fait sciemment par l'agence immobilière mais nous l'avons su que maintenant après 1 ans de location... l'agence ne veut pas nous donner de quittance de loyer soi-disant ce n'est pas de sa compétence mais ne veut pas nous donné les vrais coordonnées du propriétaire.
Est ce que ça rends le contrat nul ? Que devons nous faire ? Merci beaucoup
Est ce que ça rends le contrat nul ? Que devons nous faire ? Merci beaucoup
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de vincent-hanna
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.