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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat de bail : adresse du propriétaire non précisée – comment résilier ?
Sujet initié par Vincent1993!!, il y a 8 mois - 1707 vues

Bonjour,

Je souhaite résilier mon contrat de logement et je constate qu'il me manque l'adresse complète de mon propriétaire pour envoyer la lettre de préavis d'un mois, comme requis. Actuellement, le contrat ne mentionne que son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, et l'adresse du logement loué.

J'ai essayé de discuter de cette situation avec le propriétaire, mais il a réagi de manière très mécontente et n'a proposé aucune solution concrète. J'ai envisagé d'envoyer une lettre recommandée ou de faire appel à un huissier de justice, mais on m'a informé que ces professionnels ne peuvent pas intervenir sans l'adresse complète du propriétaire.

Je voudrais également savoir si un contrat de logement est valable même s'il ne comporte pas l'adresse du propriétaire. Cette absence d'information pourrait-elle affecter la validité du contrat ou les procédures de résiliation ?

Je vous remercie par avance pour toute aide ou suggestion concernant la manière de procéder dans cette situation.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous pouvez vous rapprocher d’un commissaire de justice afin de procéder à la dénonciation de votre congé au bailleur. Il lui sera possible de trouver l’adresse du bailleur.

Par ailleurs, l’absence de l’indication de l’adresse du bail ne constitue pas pour autant une cause de nullité du contrat de bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Vincent1993!!
Bonjour, merci pour votre réponse. Mon problème est que je ne connais pas l'adresse de mon propriétaire. Sur le contrat, il y a seulement son email et son numéro de téléphone portable. Aujourd'hui, j'ai visité un bureau de Commissaire de justice, et les personnes sur place m'ont dit qu'il est nécessaire d'avoir l'adresse du domicile du propriétaire.
il y a 8 mois
SignalerRépondre
En principe, le commissaire de justice peut à travers ses recherches trouver l'adresse du bail.

Il lui est en tout état de cause possible de dresser un PV de délivrance infructueuse qui rendra valide votre congé.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation afin de contraindre le bailleur à vous transmettre son adresse.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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