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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Concubinage - rachat de soulte
Sujet (Cloturé) initié par Abycath, il y a 4 ans - 2084 vues

Bonjour,
Avec mon ex-compagnon, nous avons décidé de nous séparer en juillet 2020. Il m'a alors dit qu'il souhaitait garder notre appartement (pour lequel il n'y a plus de crédit en cours) et me racheter ma soulte.
J'ai déménagé fin septembre 2020 avec ma fille dont j'ai la garde.
Depuis mon ex-compagnon n'a fait aucune démarche pour me racheter ma soulte. J'ai fait faire une estimation de l'appartement début décembre qui est de 230 000 €.
Cependant, mon ex-compagnon ne m'a pas fait d'offre écrite de rachat de soulte.

Le 15 janvier 2021 matin, je lui ai envoyé un mail avec ma proposition de rachat de sa soulte au montant estimé.
Le même jour, en fin de journée, mon ex-compagnon m'a aussi envoyé un mail avec sa proposition de rachat de soulte au même montant estimé.

Est-ce que ma proposition envoyée le matin prévaut sur la sienne envoyée en fin de journée ?
Ou est-ce que le fait qu'il vive encore dans cet appartement et plus moi, lui confère une priorité sur son offre de rachat de soulte ?
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1 réponse
Chère Madame,
Aucune proposition n'est prioritaire.
Le fait qu'il vive dans l'appartement vous donne droit à lui réclamer une indemnité d'occupation.
Si il a émis une proposition de rachat, vous pouvez l'accepter immédiatement et fixer un rv chez le notaire pour réaliser la vente. Son offre est ferme et définitive.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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