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Délai de versement soulte (séparation concubinage )pour signer devant le notaire
Sujet (Cloturé) initié par Richardil y a 5 ans - 3303 vues
Bonjour,
Je fais actuellement un rachat de soulte à mon ex concubine .Pour ce faire je reprends un crédit recouvrant sa soulte (80 000€) plus un autre pour le restant dû sur le prêt initial. Pour finaliser la procédure, nous passerons deux fois chez le notaire, une fois pour signer le transfert de propriété et une seconde pour la signature de quittance attestant du versement des 80 000 euros qui lui sont dûs (ce qui implique de nouveau frais au notaire) . Est il possible de passer une seule fois chez le notaire en précisant sur l'acte de transfert de propriété que le versement de la soulte aura lieu a une date convenue entre mon ex concubine, la banque et moi-même ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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Est il possible de revenir sur la soulte sachant que nous avons signé devant un notaire ? lors du calculé nous avons fait 50/50. mais madame ne payé pas le crédit
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Tous les papiers ont été remis à nos avocats respectifs, mais voilà 2 mois qu'on est toujours marié. est ce normal que le notaire soit si long? cordialement
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Maître, je suis divorcée depuis janvier 2015 (acte du jugement). je précise que je garde mon bien immobilier pas de vente prevue. a ce jour mon bien immobilier est dans les
En théorie, oui. Tout pourrait être fait une seule fois à l'occasion du rachat des droits de votre ex conjointe. Vous devriez appeler votre notaire et caler un seul et unique rdv. Merci d'indiquer que la question est résolue