Sujet (Cloturé) initié par Eléonore, il y a 3 ans - 4882 vues
Bonjour,
Ma fille a déposé plainte il y a quasiment un an jour pour jour car son ex-compagnon a percuté volontairement sa voiture après l'avoir vu en train de faire ses courses. Il n'y a eu que des dégâts matériels sur la voiture de ma fille et aucune sur celle de son ex. Alors que c'est la police qui a rédigé la plainte, celle-ci a été renvoyée à la gendarmerie proche du domicile de cet homme....qui n'a jamais donné suite.
Le traitement de cette plainte est important car il y aura un jugement JAF dans quelques semaines et ma fille aimerait montrer que cet homme reste dangereux (il a déjà fait 6 mois de détention suite à des condamnations pour des violences conjugales et la fille a eu le TGD).
Donc quelles démarches entreprendre pour savoir ce qui se passe?
Après avoir déposé votre plainte, un numéro de référence vous est communiqué. Vous pouvez demander des informations en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie, au bureau d’ordre du parquet du tribunal de grande instance ou à une association d’aide aux victimes.
Lorsque vous déposez une plainte, plusieurs suites sont à envisager. Les services de police ou la gendarmerie informent “sans délai” le procureur de la République, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Après réception directe de la plainte ou via les services de police et de gendarmerie, et étude du dépôt de plainte, le procureur de la République, conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale peut décider :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Si dans les trois mois suivant votre dépôt de plainte, aucune notification ne vous a été faite concernant les suites données à votre dossier ou il vous a été notifié que votre plainte était classée sans suite, vous pouvez exercer une voie de recours : la citation directe. Il s’agit d’une procédure accélérée qui consiste à directement saisir le tribunal compétent.
S'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile, je ne la recommande pas : - la procédure va être longue - un juge d'instruction n'attachera pas beaucoup d'intérêt pour une affaire de voiture accidentée - il vous faudra prendre un avocat (coût) et verser une consignation (coût) La citation directe est adaptée à votre situation
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée...Les nombreux antécédents judicaire de cet homme vont-ils être pris en compte? Ma fille prend t-elle des risques, par exemple en étant déboutée ou condamnée aux dépens? Car en soi-même, cela aurait pu passer pour un banal accident de la route (c'est d'ailleurs ce que ma fille a pensé de prime abord), c'est en sortant pour constater les dégâts qu'elle a vu qu'il s'agissait de son ex. Elle s'est donc enfermée dans sa voiture et a appelé la police.
Les antécédents judiciaires vont en effet être pris en compte Dans la mesure où la plainte n'est pas abusive; il n'y a pas de risque qu'elle soit condamnée
Puisque la plainte n'a pas été suivie d'effets, votre fille peut à présent saisir le Doyen des Juges d'instruction et porter plainte avec constitution de partie civile. La procédure reprendra obligatoirement. Avocat recommandé. En effet, il faudra qualifier les infractions en fait et en droit. Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.