Sujet initié par cloclo83, il y a 4 ans - 2631 vues
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Bonjour,
Voilà ma situation : je dois saisir la CIVI car ma fille a été victime de viol. Un procès a eu lieu et l'auteur des faits, en plus d'avoir été condamné à 10 ans de prison, il a été aussi condamné à nous verser une somme à chacune pour préjudice moral, et aussi une somme pour moi au titre de l'article 375 du code pénal.
Première question : savez vous me dire si je peux demander à la CIVI la somme accordée au titre de l''article 375 du code de procédure pénale, et si oui comment justifier cette somme
Deuxième question : les grosses sommes que j'ai dépensées en psychologue et autres démarches non remboursées (arrêt de travail ) sont-elle incluses dans l'article 375 du code de procédure pénale ou faut-il les réclamer en sus avec tous les justificatifs
Troisième question : est-il possible de saisir la CIVI sans l'aide d'un avocat car celui qui se proposait de le faire pour moi me demande une somme trop élevée et celui qui le ferait pour ma fille ne veut pas se contenter de l'aide juridictionnelle et en plus d'un honoraire il me demande 10% des sommes qu'il arrive à récupérer même si elles sont inférieures à celles attribuées initialement.
Quatrième question : dois-je remplir deux formulaire de saisi de CIVI : un pour moi, et un pour ma fille
Cinquième question : la CIVI peut-elle décider d'accorder moins que les sommes inscrites sur l'arrêt civil ?
J'ai bien essayé de poser toutes ces questions à mon avocat ou à celui de ma fille, mais l'un comme l'autre restent très flous car j'ai bien compris que si je me débrouille toute seule ça va faire un manque à gagner pour eux !
Mais en même temps essayer de se débrouiller toute seule est-ce possible ?
Merci à ceux qui pourront m'aider !
Merci de bien avoir voulu prendre le temps de me lire
Je suis dans une situation similaire, j'aimerais faire une demande à la CIVI sans payer d'avocat. Il semble qu'il s'agit d'envoyer le formulaire cerfa avec les documents nécessaire (preuves ou autre).
Quelles preuves aviez-vous pour arriver jusqu'en cour d'assises?
Pouvez-vous me dire le montant qu'il a été condamné à payer?
Pareil, je sens que les avocats essayent de récupérer de l'argent facilement car au final il suffit de remplir un formulaire, et 10 ou 15% de cette somme ce n'est pas rien.
Voici ce que j'ai pu trouver: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18782 à envoyer au tribunal en charge de l'affaire
Sinon il y des maisons de la justice où on peut avoir un rendez-vous gratuit avec un juriste pour les victimes. Ils doivent pouvoir vous aider dans la démarche gratuitement.
Pour la gendarmerie vous aviez des témoignages? Certificat médical? Preuves écrites?
Merci pour vos suggestions ! Mais hélas j ai déjà entrepris ces démarches et je n' ai toujours pas trouvé une réponse satisfaisante à mes interrogations !
En ce qui concerne ma plainte , tout a été très vite ! gendarmerie le matin après les révélations de ma fille, dans la foulé audition filmée (dispositif Mélanie) de la petite à la brigade des mineurs. Et le soir même le type était en garde à vue ! Au bout de 48h il a reconnu les faits et il a été mis en détention provisoire . Il est resté en prison jusqu'au procès et bien évidemment aussi après puisqu'il a pris 10 ans !
J ai eu bcp de chance car tout est allé très vite !
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