Merci, beaucoup.
J'ai en effet demandé la photo et c'est un flash par l'arrière donc impossible d'identifier le conducteur.
Il me semble que c'est à l'accusation de prouver ma culpabilité et non l'inverse.
J'imagine que le tribunal s'est retourné vers l'entreprise (en me convoquant comme gérant) pour pouvoir "saler" l'amende ?
Bien à vous.
il y a 4 ans
C'est exactement ça.
S'il n'y a pas de preuve que c'est vous vous ne perdrez pas de points, mais resterez redevable de l'amende en tant que titulaire de la carte grise et par la suite vous pourrez être poursuivi pour non dénonciation de conducteur.
C'est là que l'amende risque d'être salée.
Est-ce que cela répond à vos questions?
il y a 4 ans
Merci baucoup. Je me suis pourtant bien désigné comme étant la personne susceptible de conduire à ce moment là. C'est ensuite en tant que conducteur que je souhaite contester car ils ne peuvent pas apporter la preuve de ma culpabilité.
La loi autorise à poursuivre l'entreprise qui a pourtant désigné la personne ayant la voiture le jour de l'infraction ? l'entreprise ne peut pas savoir qui conduisait si le salarié à par exemple prêté la voiture ? cela peut-il se plaider ?
Merci de vos réponses précieuses.
Belle journée et beau WE à venir
il y a 4 ans
Non justement. C'est le but de la loi > de toujours désigner quelqu'un. Donc dire que la société ne sait pas qui a conduit, ne fait pas obstacle à des poursuites pour non désignation.
De toute façon, vu la situation, il faut tout tenter.
C'est l'officier du ministère public qui appréciera par la suite s'il engage ou non des poursuites pour non désignation.
En pratique, cela dépend. Il y a des cas où il ne poursuit pas dès lors qu'il y a eu une dénonciation, même si elle est infructueuse et d'autres où il poursuit quand même. Il faudrait alors se défendre en indiquant que le job a été fait de dénoncer...
Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
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