En tant que représentant légal de votre société, vous pouvez recevoir un avis de contravention concernant un de vos salariés. En effet, il n’est pas rare qu’un salarié se fasse flasher au volet de son véhicule de fonction.
Traditionnellement, vous pouviez payer l’amende et ainsi, votre salarié n’avait aucun retrait de points sur son permis de conduire. D'ailleurs, il peut être difficile de déterminer le conducteur lorsque le véhicule est mis à la disposition de plusieurs salariés.
Cependant, depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de dénoncer le salarié au volant du véhicule. En cas contraire, vous risquez des sanctions.
