Un terrain boisé preemtes

Sujet initié par Tristan, il y a 3 ans - 2421 vues

Bonjour Monsieur,

La loi prévoit que si la SAFER préempte un bien au prix fixé par le vendeur, dans le délai légalement prévu (2 mois à compter de la notification de la mise en vente du bien), la vente doit être considérée comme parfaite.

La décision de préemption peut être contestée par le vendeur ou l'acquéreur évincé dans un délai de six mois courant à compter du jour où la décision a été rendue publique, devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.

Il incombe alors au juge de vérifier que ladite décision respecte certaines conditions de forme et de fond (délai et forme pour notifier la décision au vendeur, signature par une personne habilitée, motivation de la décision, nature du bien préempté, etc.).

Le cadre juridique étant rappelé, une réponse précise à votre question nécessiterait des compléments sur la chronologie des faits et les interventions successives des différentes parties prenantes. Je reste bien entendu à votre disposition pour étudier votre dossier.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question a été résolue.

Bien cordialement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat