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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vive de procédure stupéfiant

Sujet initié par Cyndyil y a 5 ans - 1987 vues
Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai été arrêté le 25 mai 2020 au volant en récidive de stupéfiants car j'avais consommé des stupéfiants (Coque) le vendredi pour fêter une embauche je n'ai pas roulé vendredi samedi et dimanche je me suis fait arrêté le lundi à midi j'ai effectué un test salivaire positif à la coque en récidive de 2018 puis il m'ont fais le deuxième test avec le coton tige ils l'ont celé puis l'ont envoyé au labo. Puis ils m'ont fais signer les papiers que j'ai signé, j'étais entrain de téléphoner à un proche pour qu'il vienne me chercher car. Je devais laisser mon véhicule quand le gendarme 👮🏻‍♀️ me dis qu'ils doivent partir avec leur moto du coup j'ai posé ma voiture sur une place et j'ai attendue mon chauffeur tout seul.
Le samedi suivant je suis allé à la gendarmerie pour l'audition et j'ai signé les papiers où ils m'ont indiqué la date de mon audience le 07 janvier 2021 entre temps en juillet 2020 je me suis fais contrôler car je suis allé chercher la voiture de mon grand père au supermarché car à 93 ans il a été emmené à l'hôpital et ma grand mère n'a pas le permis et surtout ne savais pas que je ne l'avais plus du coup j'ai rendu service et je me suis fais arrêter 1min après avoir démarré ils m'ont fais tout mes test car le policier sois disant sentait une ardeur bizarre dans le véhicule mais impossible je ne fume pas et avais arrêté toute consolation ce qui c'est vérifié avec un test négatif du coup j'ai été verbalisé pour le permis suspendu et pareil ils m'ont laissé seul à attendre mon chauffeur et m'ont communiqué l'audience quelques jours plus tard le même jour 07/01/2021 même jour que la précédent.

J'ai pris une avocate qui remarque que la feuille concernant la troisième contrexpertise n'est pas signé du tout en dessous de mon nom et Elle me demande si on m'a proposé la troisième contre-expertise avec la prise de sang à l'hôpital je lui certifie que non car si j'avais pu bénéficier d'une contre-expertise je l'aurais demandé étant donné le fait que j'avais consommé deux jours et demi avant et que pour moi j'étais déjà surpris d'être positif et je pense qu'une contre-expertise plus précise aurait rendu un résultat négatif du coup elle me redemande bien si je l'ai bien eu proposé et je lui ai répondu que non et que j'en étais sûr et certain en plus tout est allé tellement vite et ils m'ont laissé seul pour aller manger je suppose du coup elle m'a dit que pour elle c'est un vice de procédure car je n'ai pas eu droit à un vrai test de contre-expertise qui aurait selon la durée de mon abstinence aurait été négatif du coup elle me dit qu'il y a une possibilité de faire marcher le vice de procédure il y a également dans la description plus haut marqué que je me suis fait arrêter pour du canabis or je n'en consomme plus depuis depuis plus de 20 ans car ma maladie est activé encore plus par le cannabis donc ça n'est pas du tout bon pour moi et là-dessus ce petit paragraphe il y a marqué que j'ai refusé la contre-expertise et que j'étais positive donc à la cocaïne donc déjà il y a une erreur il parle de cannabis alors que jamais une seule fois il y a une possibilité à ça et puis jamais le test salivaire n'a ciblé le thx et en bas il parle de la cocaïne enfin ça fait un peu copier coller raté ce qui pourrait prouver quand même des négligence encore une fois dans le dossier Et il me semble qu'il y a encore une autre feuille qui n'est pas signé de ma main pour la contre-expertise.

Du coup le 7 janvier 2021 arrive jour de l'audience je n'ai pas pu me présenter car j'ai une sclérose en plaques depuis 16 ans et ce jour là enfin même les semaines qui précédait, je ne pouvais pas bouger de ce faitvmon avocate m'a demandé d'aller voir mon médecin pour m'excuser avec un arrêt de travail et qu'elle me représenterait ce que nous avons Fait.

Elle a soulevé le vice de procédure en expliquant tout cela il faut savoir aussi que j'étais au SPIP depuis deux ans enfin presque deux ans.
j'arrive à mon terme fin mars 2021 (2miis après ce jugement) il faut savoir aussi que j'avais depuis le 25 mai et Ma positivité à la cocaïne jai proposé à la personne qui me suit au spip car je devais faire des tests urinaires toutes les quatre semaines et suite à mon erreur unique je précise le 25 mai 2020
je lui ai avouer mon erreur puis proposé pour montrer ma bonne fois de faire des tests urinaires des 4 drogues toutes les deux semaines du mois de mai 2020 au mois de janvier 2021 ce que j'ai fait toutes négatives concernant toutes les drogues du coup à. À l'audience mon avocate a donné ses papiers et je précise que la dame du SPIP n'avait pas demandé la révocation de mon ancienne peine car elle estime que je suis quelqu'un de sérieux et malgré mon erreur elle voyait bien que je m'en sortais et que j'ai fait une erreur ponctuel en deux ans pour fêter mon contrat.

Ayant tous ces éléments et mon avocate demandant la relaxe pour vice de procédure le président juge Ne veut pas se prononcer ce jour et a demandé de reporter la séance au 10 juin 2021 ce Cou ci je me suis présenté avec mon avocate puis ils ont relu l'affaire j'étais tout à fait conciliant ils m'ont demandé si je regretter d'avoir roulé sans permis en juillet même pour aider mon grand-père j'ai répondu que oui effectivement je n'aurais jamais dû le faire car je n'avais pas le permis donc pas le droit de rouler suite au premier arrêt du 25 mai 2020 puis ils m'ont lu ce que j'avais fait le 25 mai 2020 mon avocate a fait une plaidoirie ils ne m'ont pas trop poser de questions sauf à la fin ils m'ont demandé si j'avais quelque chose à ajouter j'ai répondu que j'avais consommé ponctuellement je me tenais à carreaux depuis plus d'un an que toutes ces histoires de drogue sont derrière moi car à cette période j'ai eu des moments difficiles et une période de deux ans et demi ou c'est vrai j'ai fait quelques erreurs et me suis fait arrêter cependant à ce jour et avant cette consommation du 25 mai 2020 ça faisait déjà un an que j'avais arrêté aujourd'hui je ne consomme plus rien et je me sens bien mieux comme ça il je leur ai aussi dit que comme j'avais consommé le vendredi je n'ai pas rouler le vendredi soir le samedi le dimanche pour respecter la loi et je me suis fais arrêté à 12h30 le lundi matin donc deux jours après que si j'avais pu bénéficier d'une contre-expertise car j'étais étonné des résultats positifs au bout de deux jours et demi et que je ne serai pas devant eux aujourd'hui si j'avais fais cette prise de sang à remettre toute ma vie en question car sans permis je ne vois pas comment on peut vivre c'est la descente aux enfers on perd son travail on perd tout et j'ai dit que je regretter évidemment puis il m'annonce qu'ils mettent en délibéré encore une fois pour le 8 juillet 2021 car je pense que mon avocate aSoulever un vrai vices de procédure puis je suis rentré cher moi par contre je commence un nouveau travail en juillet et j'ai 6mois d'essais du coup si il me relaxe c'est génial mais si il le condamne aurevoir mon permis amende retour au spip etc mais surtout plus de permis car ils ont demandé en cas de condamnation pour récidive 1 jours d'annulation de permis avec obligation de le repasser mais moi vu que je commence à céder y avait peur d'essai de six mois si il me condamne je refuse de rouler sans permis même un mois il y en a marre des conneries du coup apparemment mon avocate dit que si vraiment je vais tout prix garder mon permis pour pouvoir travailler on peut repousser en faisant rappelle ce que je pense que je ferai car Apple ne sera pas avant 2022 et je serai enfin en CDI ce qui m'arrange car il faudra peut-être poserQue je trouve une solution pour repasser le code au plus vite et ce sera peut-être plus facile d'expliquer à mon employeur que j'ai fait une erreur avec un délai d'un mois et demi deux moi afin de repasser juste le code car je n'ai que ça a repasser Je pense que une fois en CDI les erreurs arrivent car mon avocate dit aussi que on peut faire appel et se rétracter enfin je verrai bien.

Ma question est donc est-ce que vous pensez que je peux être relaxé car je n'ai pas bénéficier d'une contre-visite qui aurait prouvé ma négativité est-ce que vu ma situation professionnelle et la manière dont je me suis exprimé c'est-à-dire assez clairement justement au vu de ma situation de santé qui me pourrit déjà la vie depuis 16 ans car en annonçant à mes patrons Ma sclérose en plaques le trois quarts refuse de m'embaucher pensez-vous qu'il puisse me relaxer car le vice de procédure est là Et puis le fait qu'il reporte pour vérification la première audience du 07/01/2021 au 10/06/2022 puis encore une fois en délibéré le 08/07/2022 un mois après n'est-ce pas un signe qu'ils se posent des questions sur le dossier????

Ai-je des chances d'être relaxé car c'est vraiment ce qui m'intéresse moi je dis si il y a un doute sur le fait que les les gendarmes ne m'ont pas proposé la contre-expertise car la preuve en est je ne vais pas signer même si c'est marqué dans les petits paragraphes que je n'ai même pas lu avant de signer ils me l'ont proposé pourquoi ne pas signer cette feuille puis une autre encore enfin moi je l'impression qu'il y a des preuves quand même que les gendarmes ont fait leur travail à moitié le petit paragraphe où il est marqué cannabis cocaïne c'est tout un mélange tout est faux et ils sont partis à la va vite tomber sur tout seul sur la route pour manger Si on additionne le manque de signature plus le fait que j'avais consommé deux jours avant je pense qu'il y a quand même des doutes sur ma condamnation et je crois que dans le doute il pourrait quand même me relaxer qu'en pensez-vousnmerci pour votre réponse ?????????
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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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