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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Vice de procédure sur une rétention de permis ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 25236 vues

Bonjour,
le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et m'on remis mon certificat de rétention en me disant que j'allais avoir des nouvelle d'ici peu. Un mois et demie c'est écouler n'ayant aucune nouvelle j'appelle la préfecture en pensant que mon dossier étais là-bas, or il n'on aucun dossier a mon nom, j'appelle ensuite la gendarmerie qui m'a arrêter pour leur demander la même chose mais mon dossier fait juste état d'une rétention il n'y a aucun arrêter pénal, préfectoral ou administratif a mon nom.

Ma question es que doit je faire ? Y-a t'il un vice de procédure ?

Merci de vos réponses
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. Le,dossier est en,cours de traitement. La suspension administrative,peut durer 6 mois.
Cependant il est étrange que votre dossier n'apparaisse pas.
Merci pour votre réponse.

C'est pour cela que je me permet de vous poser la question. Je suis dans une catégorie c5 je sais a quoi m'attendre mais je trouve bizarre que le dossier n'es même pas envoyer a la préfecture. Je contact le gendarme dans la journée pour en savoir plus
il y a 4 ans
En l'absence d'arrête de suspension administrative provisoire, votre titre de conduite ne peut être retenu par les services de gendarmerie.

Le délai de 72 heures étant passé, vous devez vous déplacer pour solliciter la restitution de votre titre de conduite.

Bonne journée.

Gabriel Denecker
J'ai également appeler la gendarmerie ce matin il m'on dit que le dossier ne fait que partir et revenir à chaque fois sans être traité en préfecture. J'ai donc appeler la préfecture pour voir la procédure pour qu'il me retourne le permis il m'on clairement dit de patienter de recevoir la notification administrative de ma suspension
il y a 4 ans
Soit vous avez une suspension, soit vous n'en avez pas.
Par précaution, je vous recommande de vous déplacer en préfecture ou sous préfecture et sollicitez une copie de votre relevé intégral d'informations. Si il n'est fait mention d'aucune suspension sur ce document, cela signifie que vous pouvez conduire et il vous suffit de vous présenter auprès des services de gendarmerie pour obtenir la restitution du permis de conduire.

Depuis le 19 avril, si un arrêté de suspension avit du être prononcé, il l'aurait été depuis longtemps puisque la Préfecture ne dispose que de 72 heures pour prendre un arrêté de suspension.

En tout état de cause, si sur le relevé intégral d'information, il n'est pas fait mention de suspension, vous pouvez parfaitement conduire.

Bonne journée.

Gabriel Denecker
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Merci bien pour vos réponse je vais me rendre à la préfecture comme vous me l'avais dit

Bonne soirée
il y a 4 ans
Bonjour Alban je suis presque dans le même cas que vous ainsi j'aimerais savoir si vous avez pu récupérer votre permis en vous déplaçant à la préfecture ?
il y a 2 ans
Bonsoir Milla

Non je n'es pas récupérer mon permis en appelant la gendarmerie il se sont rendu compte de leur bêtise et on avancer l'affaire en renvoyant le permis à la préfecture qui ma informer de ma suspension de 5 mois

Par contre attention à quelque point qu'il ne m'on pas prévenu il y a une visite médical avec des test psychotechnique à passer avant de récupérer le permis et il y a aussi une condamnation judiciaire qui m'on rajouter un mois mais quelqu'un avais mal fait son travail et 4mois après avoir récupérer mon permis il me l'on retirer pour un mois car il n'y avais aucune preuve que je l'avais effectuer

Bonne soirée
il y a 2 ans
Suite au 72 h de rétention de mon permis, je me suis présenté à la gendarmerie pour récupérer mon permis.
Le gendarme de l'accueil n'a pas pu me rendre mon permis sachant qu'il ne le trouvé pas.
J'ai récupéré son noms avec la dates de mon passage.
Y a t'ils vis de procédure ?
il y a 1 an
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