Bonjour,
Concernant votre demande d'acte, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
En l'absence de réponse, vous pouvez effectuer une relance en vous rapprochant de son greffe, par téléphone, en doublant d'un courriel.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Loïc Cassé
il y a 4 ans
Bonsoir maître
Cela fais déjà + d’un mois que mon avocat a effectué la demande et toujours pas eu de réponse de la JI.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,
Dans ce cas, il va très certainement effectué la relance téléphonique dont je vous parlais ci-dessus, celle-ci pourra être doublée d'un courriel pour garder une trace écrite au dossier.
Le temps de réponse peut varier et il ne faut pas hésiter à relancer dans un délai approprié. D'expérience, en l'absence de réponse du JI, je relance sous quinzaine.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Loïc Cassé
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