Chère Madame,
Normalement votre permis aurait dû être retenu par les gendarmes pour une durée de 120 heures et le préfet aurait ensuite dû prendre un arrêté de suspension de votre permis de conduire dans ce même délai pour une durée de 6 mois.
Vos points ne vous sont retirés qu'à partir du moment ou une décision de justice vous a condamné définitivement pour la conduite en état alcoolique. Il est donc normal qu'à ce jour vous ayez toujours vos 12 points.
Soyez attentif à tout courrier de la préfecture qui risque de vous notifier une suspension du permis de conduire dans les prochaines semaines. Vous pourrez alors la contester si la procédure n'a pas été respectée, ce qui risque d'être le cas.
Si tel n'est pas le cas vous serez surement convoquée par les gendarmes.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue .
Très cordialement.
Me MINIER
il y a 3 ans
bonjour cela fait un mois et toujours aucune nouvelles. Ni de la gendarmerie ni du préfet. Croyez vous que celà est du aux congés ? Jusque quand devons nous attendre ? A partir de quand pouvons nous nous dire qu'il n'y aura rien.
il y a 3 ans
Chère Madame,
Vous ne pouvez jamais être assuré de ne jamais recevoir de décision de suspension. Cependant le délai d'un mois dépassé est particulièrement long, les risques sont donc désormais très très faibles de recevoir un arrêté de suspension pris par le préfet (voir quasi nul).
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
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