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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Recouvrement dette dz loyer
Sujet initié par Naehla, il y a 3 ans - 2921 vues

Bonjour,

J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€.

Il est indiqué:

CAUSES DE LA CRÉANCE
20/07/2018 Loyers et charges impayés 600€
Intérêts Echus 116€66
A. 444-31 CC 55€45

Ils ne me réclament que la somme de 600€.

Je pense que l’erreur vient d’eux car si j’avais une dette de loyer, elle a été totalement réglée dans son intégralité.

J’ai même reçu de l’huissier (c’est le même cabinet) un chèque en ma faveur pour un trop perçu début 2021.

Ma question est: dois-je régler cette somme ? La dette n’est-elle pas prescrite ?

De plus, le courrier n’était même pas sous enveloppe et a été coincé dans la barrière de mon immeuble donc même pas remis en main propre.

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Salutations.
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour
Les dettes de loyer et de charges se prescrivent par 3 ans, la prescription est arrivée à son terme le 20/07/2021.
Si c'est un recouvrement amiable votre bailleur ne peut plus rien contre vous.
Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Naehla
Bonjour

Merci pour votre réponse mais comment savoir si c’est un recouvrement amiable ?

La situation a été difficile à vivre et on a retrouvé un semblant de paix donc je n’ai pas envie de revivre de mauvais moments.

Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Le recouvrement est amiable s'il n'y a pas eu de jugement vous condamnant. Je vous invite à bien lire l'acte de d'huissier en sa première page.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Naehla
Merci pour votre retour.

En fait, il y a eu un référé contradictoire sur ce dossier.

Le dossier a été mis en dossier de surendettement avec une somme à rembourser mensuellement mais comme cela n’arrivait pas assez vite ils ont demandé à ma fille caution solidaire de participer au remboursement donc la dette a été remboursée plus rapidement que prévue par le plan BDF.

Le dernier remboursement est intervenu en date de décembre 2020. Nous avions même reçu un remboursement pour trop perçu.

La, sur le courrier reçu, il est indiqué les informations suivantes :

Objet: Affaire Xxxx / Yyyy

Voici le décompte actualisé de votre dossier arrêté le 19/10/2021 sous réserve des frais et intérêts futurs.

Il est apparu une erreur d’imputation de versement sur le dossier N°00.

Par conséquent, nous revenons vers vous afin de trouver un arrangement pour le règlement des 600€ manquants.

Salutations…

Du coup, je veux bien m’opposer à cette dette mais j’ai peur de la réaction de cet huissier.

De plus, je ne comprends pas le principe de laisser une feuille volante et ne pas la remettre en main proposée ou au moins dans la boîte aux lettres.

Désolée pour ce pavé…

Merci.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
La somme est donc due si vous avez été condamné. Voyez avec l'huissier pour la solder.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Naehla
Bonsoir Maître,

Donc je confirme qu’il y a eu un jugement donc effectivement la dette est encore valable.

L’oubli d’imputation vient de l’agence immobilière.

Pas de soucis, nous allons régler la dette.

Par contre, dans le courrier, on me demande de régler la somme de 600€. Or, il y a un petit tableau récapitulatif et le solde est de 772€11.

On me réclame 600€ pour la dette ainsi que la somme de 116€66 en intérêts échus et 55€45 d’article A.444-31 CC.

Est-ce normal que je doive rembourser en sus de ma dette les frais suivants alors que l’erreur ne m’incombe pas ?

Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
C est à vous de les payer. Vous pourrez toujours vous retourner contre l agence si elle a commis une faute.
Bien à vous.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Merci de fermer cette discussion si la question est resolue en cliquant sur "oui merci"
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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