Dans quels cas votre assureur peut-il vous demander de rembourser des indemnités ?

Par Maître BOURGOIN, Avocat Publié le 07/03/2023 à 17h18

Dans certaines hypothèses, votre assureur est en droit de vous réclamer la restitution des indemnités qu'il vous a versées à la suite d'un sinistre.

C'est le cas lorsque le paiement n'est pas dû ou lorsque l'indemnité n'a pas été utilisée à remettre un bien en état alors que l'assuré en avait l'obligation.

Les 5 situations dans lesquelles l'assureur peut réclamer le remboursement d'une indemnité qui n'était en réalité pas due: la demande en répétition de l'indu.

1. L'assureur n'est en réalité pas débiteur de l'indemnité

Il en est ainsi lorsque :

· L'assureur ignorait que lors de l'accident, le véhicule était attelé d'une remorque, circonstance entraînant l'exclusion de la garantie selon certains contrats,

· L'indemnité d'assurance versée est supérieure au dommage indemnisable : l'assuré avait acquis le bien sans payer de TVA. Il a reçu une indemnité comprenant cette taxe alors qu'il n'était pas en droit de l'exiger de l'assureur. Il ne devra restituer que la TVA.

· La garantie n'a pas pris effet car les primes n'ont pas été réglées : l'assureur peut récupérer les indemnités indûment versées.

2. Le bénéficiaire de l'indemnité n'y avait pas droit

L'assureur a payé une indemnité à une personne autre que celle qui pouvait juridiquement prétendre y avoir droit :

· C'est le cas en matière d'assurance vie lorsque l'assureur a payé le capital à un bénéficiaire dont la désignation initiale avait été révoquée sans qu'il en ait eu connaissance.

3. L'assureur a commis une erreur en réglant

Cette situation peut se présenter si un assuré a faussement prétendu avoir été victime d'un incendie accidentel. L'assureur, pensant être débiteur de l'indemnité d'assurance a réglé mais par la suite, il a été découvert le caractère volontaire du sinistre. Induit en erreur lors du règlement, il est en droit de réclamer le remboursement même à une autre personne que l'assuré : par exemple à un créancier bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds de commerce. Plus généralement, cette situation se présente en cas de fraude à l'assurance.

4. L'assureur a payé les condamnations prononcées par une décision de justice qui a été réformée.

5. L'assureur peut demander à un assuré de lui restituer l'indemnité d'assurance payée à tort à une victime.

En assurance de responsabilité, la restitution de l'indemnité payée à tort à une victime ne peut lui être demandée, bien qu'elle ait effectivement reçu un paiement indu de l'assureur. La restitution ne peut être exigée qu'auprès de l'assuré. Ainsi, l'assureur qui s'est acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, s'il est ensuite déclaré non tenu à garantir le sinistre, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de son assuré. Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu.

La possibilité de réclamer la restitution d'indemnités d'assurance non affectées à la remise en état du bien

Certaines indemnités d'assurance sont versées en contrepartie de l'obligation pour l'assuré de réaliser les travaux. Ainsi, l'assurance dommage ouvrage est un préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d'un immeuble avant toute

recherche de responsabilité, qui obligatoire l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres.

L'assureur peut donc obtenir la restitution des sommes non affectées à la prise en charge des travaux de réfection, tout comme celle des sommes excédant le coût réel de la réparation effectuée.

Il incombe au maître d'ouvrage de démontrer qu'il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé.

Ces actions en remboursement sont encadrées et ne peuvent être initiées que durant un certain délai.

Il convient de souligner que ces actions sont enfermées dans des délais de prescription qui varient selon les situations, entre deux et cinq ans. Passé ce délai, l'assureur ne pourra plus demander le remboursement des sommes qu'il aurait payées à tort.

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Les 5 situations dans lesquelles l'assureur peut réclamer le remboursement d'une indemnité qui n'était en réalité pas due: la demande en répétition de l'indu.

La possibilité de réclamer la restitution d'indemnités d'assurance non affectées à la remise en état du bien

Ces actions en remboursement sont encadrées et ne peuvent être initiées que durant un certain délai.