J'ai fait l'objet d'une ordonnance penal pour des faits d'escroquerie et je n'en suis pas fière du tout.
Aujourd'hui, j'ai la possibilité d'intégrer un emploi dans la fonction publique mais avec un casier judiciaire, cela va être compliqué.
Mes questions : - si je fais opposition à l'ordonnance pénale dans le délai de 45 jours, est- ce que la condamnation sera inscrite à mon casier jusqu'à la convocation au tribunal correctionnel ?
- au cas où je m'acquitte de l'amende pour bénéficier d'une réduction et que je forme, tout de même opposition, est- ce que la peine sera inscrite à mon casier ?
Si vous étiez assisté d'un avocat pendant l'audience pénale, il aurait pu demander par écrit au Magistrat, justificatifs à l'appui, une non inscription au B2.
Si vous pensez avoir des arguments pertinents, faites opposition à votre ordonnance pénale et demander la non inscription en y apportant tous les justificatifs nécessaires.
Je reste à votre disposition au besoin
N'oubliez pas de valider la réponse si j'ai répondu à votre question
Je n'ai pas assisté à une audience mais ai été convoquée en vue de la notification d'une ordonnance pėnale. Il n'y a pas eu de jugement. J'ai été reçue par un délégué.
Aussi, si je fais opposition à cette ordonnance, est ce que la condamnation sera inscrite à mon casier judiciaire jusqu'à la prochaine convocation ?
J'ai eu une réponse contraire à la vôtre par une confrère. Celle-ci m'a dit que faire opposition à une ordonnance pénale la rendait nulle et non avenue. Dans ce cadre, c'est comme si il n'y avait pas eu de condamnation et donc pas d'inscription au casier judiciaire. L' affaire serait jugée avec un débat contradictoire classique avec le risque d'avoir une peine plus conséquente. La non inscription au B2 devra être demandée lors de cette audience.
Bien à vous
Ps: je vous prie de bien vouloir m'excuser, j'ai supprimé par erreur votre dernière réponse.
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