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L'ordonnance pénale

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr , Publié le 08/08/2013 à 14h59
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L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée où un juge vous condamne à une peine sans vous entendre

La procédure

Vous pouvez être condamné par ordonnance pénale pour la plupart des délits et contraventions du code de la route. 

Dans ce cas, vous n'aurez pas de convocation devant le tribunal pour une audience proprement dite.

Le juge vous condamnera sans vous avoir vu et vous serez convoqué uniquement pour vous voir remettre l'ordonnance. 

L'ordonnance peut également être envoyée par courrier recommandé.

Si vous êtes satisfait de la condamnation, vous pouvez exécuter la peine (par exemple : en payant l'amende ou en remettant votre permis pour la suspension).

Attention, si vous acceptez la peine, elle sera inscrite dans votre casier judiciaire.

Si vous n'êtes pas satisfait de la peine, ou si vous voulez éviter d'avoir une inscription dans votre casier, vous devez faire opposition.

Faire opposition à l'ordonnance pénale

Pour une contravention, vous avez 30 jours pour faire opposition. Pour un délit, vous avez 45 jours.

Si vous souhaitez faire opposition, vous pouvez effecteur une déclaration auprès du greffe ou envoyer un courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'ordonnance.

Si vous faîtes opposition, vous ne devez normalement pas payer l'amende ou exécuter la suspension.

Attention, si il est indiqué sur l'ordonnance que le juge a prononcé l'exécution provisoire, cela veut dire que vous devrez payer l'amende ou effectuer la suspension, même si vous faites opposition.

Une fois que vous aurez fait opposition, vous serez convoqué ultérieurement à une audience devant le tribunal correctionnel compétent.

Vous pourrez toujours devant le juge vous désister de cette opposition (au début de l'audience), si vous souhaitez finalement accepter la peine prononcée par l'ordonnance pénale.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat si vous voulez obtenir une meilleure peine que dans l'ordonnance pénale ou si vous souhaitez faire valoir d'éventuels vices de procédure. 

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