Sujet initié par Gilberte, il y a 2 ans - 1718 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis la nue propriétaire de la maison de ma mère en Ehpad depuis 18 mois (démente sénile). Puis je vendre cette maison qui se détériore et qui fait des frais d’entretien ? Et laisser l’argent de la vente sur un compte bloqué ? Merci beaucoup
En principe, il n y a pas d'obstacle à la vente d'un bien par le nu-propriétaire, étant précisé qu'il est le seul à pouvoir disposer du bien. Cependant, le prix de la vente sera réparti entre vous et l'usufruitière selon un barème défini.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cdt
Bonsoir, merci de votre réponse. Le montant de la vente sera t’il bloqué sur un compte (débloqué lors de la succession) ? Calcule t on le barème selon le montant de la vente ? Selon l’âge de l’usufruitière ? J’ai oublié de préciser que ma mère n’est pas apte à signer une vente, faut-il une tutrice ou une habilitation familiale ? Merci d’avance
Vous le nu-propriétaire n'a pas besoin de l'accord de l'usufruitier pour réaliser la vente. Les modalités de répartition du prix de la vente sont bien définies et il revient au notaire de les appliquées. Si l'usufruitier n'est pas à mesure de gérer ses droits, il faudrait lui mettre sous tutelle afin de procéder à la gestion de ce qui lui revient de droit.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question Cdlt
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