Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Probleme lors du partage de la vente de notre maison
Sujet (Cloturé) initié par misst, il y a 7 ans - 5412 vues
bonjour, j'ai fuis mon ex mari pour violences conjugales et violence sur un de nos enfant en octobre 2013.J'ai porter plainte bien sûr... il a été interné deux fois en psychiatrie pour violence, alcoolisme et pour resocialisation..Nous avions une maison dont il en a gardé la jouissance sur décision de justice et nous l'avons vendu en juillet 2015.Le divorce a été prononcé en juin 2016. Ne voulant rien versé j'ai demandé à ce que l'argent de cette vente soit séquestrée et aujourd'hui le partage se fait sauf que mon ex mari me réclame le remboursement des frais de diagnostic immobilier, d'un ballon d'eau chaude qu'il aurait soi disant remplacé mais dont je n'ai vu aucune facture ni les acquéreurs et de payer la moitié d'une porte qu'il a cassé (une porte coupe feu!!) lorsqu'il était dans la maison (moi je n'avais pas le droit d'y pénétrer)! de plus il ne donne aucun justificatif sur la valeur de sa moto qu'il sous estime donnant un chiffre "rond" ce qui me parait douteux une valeur d'un véhicule n'étant jamais ainsi!! j'ai fait l'estimation de ma voiture dont la juge m'avait laissé la jouissance et lui estime qu'elle n'est pas juste et me réclame ma carte grise!! en a t'il le droit?? j'ai trouvé des articles de loi me donnant raison sur le fait qu'il doit prendre à sa charge la dégradation de la porte (article 815-13) de plus c'est moi qui est du faire toutes les démarches pour la faire remplacer car il a refusé de s'en occuper (le compromis de vente était signé!!)!! comme pour l'expert il a refusé qu'il rentre dans la maison!! il a fallut que je m'en occupe avec l'agence immobilière sans bien sûr moi même rentrer!! le ballon d'eau chaude ne rentre pas dans des frais de d'amélioration ou de conservation (article 815-13) donc je ne vois pas pourquoi je devrais le prendre à ma charge!! il ne s'occupe pas de ses enfants depuis octobre 2013 ne m'a versé aucune somme pour leur bien être, leur éducation, leurs soins.. je suis en invalidité totale et définitive ce qu signifie que je ne peux plus travailler et vis avec une pension d'invalidité. J'ai du me reloger avec mes enfants et je suis seule à assumer tous les frais. J'ai du payer un huissier pour l'obliger à signer l'assignation en divorce qu'il refusait de faire et du aussi faire une saisie directe car il a été condamné à verser une pension alimentaire qu'il ne paie pas!! et tout ces frais qui s'en soucis personne et je devrais prendre encore plus de choses à ma charge!! je trouve cela injuste.. il a aujourd'hui interdiction d'avoir tous liens avec les enfants car la juge l'a reconnu dangereux sauf s'il prouve qu'il suit une thérapie mais nous avons l'autorité parentale conjointe.. malgré l'interdiction de la juge cela ne l'empêche pas de dénigrer, d'insulter, de tenir des propos dégradants sur mes enfants sur les réseaux sociaux.. j'ai du de nouveau porter plainte contre lui et sa nouvelle compagne car elle s'est jointe à tout cela... pourriez vous m'aider en répondant à toutes mes interrogations??? après des années de violences et des années de difficiles et longues procédures je suis à bout de souffle... merci de votre réponse. Cordialement
Tenez bon, vous êtes désormais dans la phase finale, où l'on doit faire les comptes entre les parties et procéder à la liquidation de la communauté.
Ceci peut être fait soit à l'amiable, soit en engageant une procédure devant le tribunal, à défaut pour le Notaire chargé de la liquidation d'établir un acte accepté par les parties.
A défaut d'accord ou d'évaluation faite à partir des documents déjà existants, seule une expertise judiciaire pourra établir leur pertinence et vocation à être pris en compte dans le partage,et enfin leur valeur.
Seuls les frais de d'amélioration ou de conservation doivent être pris en compte, et encore sur justificatifs.
Prenez un Avocat et/ou un Notaire, pour faire le point sur toutes les questions posant problème sur la liquidation.
Si votre situation s'est dégradée et vos frais augmenté, saisissez à nouveau le JAF, même seule, pour demander l'augmentation de la pension.
Merci de me signaler si j'ai répondu à vos questions.
bonjour, et merci pour votre réponse cela m'a beaucoup éclairé.. j'ai pu avoir un rendez vous avec mon avocate chargée de mon divorce je vais lui exposer tout cela.. je vais de nouveau saisir le JAF pour lui exposer ses faits et lui demander que le père de mes enfants participe aux frais tel que le permis de mon fils aîné que je paie seule!!! j'aurais du demander une pension compensatoire pour mes enfants mais mon avocate ne m'en a jamais parlé alors je n'en ai pas fait la demande.... Cordialement.Mme Tourneur
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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