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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Maison de retraite à payer
Sujet (Cloturé) initié par patriceltp, il y a 3 ans - 2125 vues

Bonjour,Merci de vos réponses,
Alors pour commencer nous sommes 9 frères et sœurs, nous avons été placé en foyer par l'assistance sociale dès l'âge de 8 ans, sauf moi qui ai fugué. Il faut savoir qu'il y a eu viol/ et mal traitance de la part de notre beau-père et mère. Nous dormions dans des tas de paille, nous étions nourris par de la cervelle de moutons et j'en passe.. Or, l'organisme nous a contacté afin de payer la maison de retraite de notre mère. Ils ont trouvé 2 de mes soeurs sur 9, ils nous ont demandés les noms des autres fratries ce que nous avons refusé de donner. Par contre, ils veulent nous envoyer au tribunal si nous refusions de payer, évidemment nous refusons de payer pour notre mère qui n'a rien fait pour moi, qui nous a maltraité etc... Quel sont nos droits ? Car aucune plainte n'a été déposée à son égard. Et aucune preuve nous ai à porter de main. Le fait que nous avions tous étaient placée en foyer n'est pas suffisant.
Je suis preneur de renseignements. Merci beaucoup
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2 réponses
Cher Monsieur,

il peut être possible d'être exempté de cette obligation alimentaire qui pèse sur les descendants par rapport à leurs ascendants lorsque ces derniers ont manqué gravement à leurs obligations envers le débiteur.

Cette exemption est mentionnée à l'article 207 du code civil qui dispose que :

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

Il n'y a pas de définition du manquement. Donc, il faut aller chercher dans la jurisprudence pour savoir si votre situation pourrait vous permettre de refuser de payer.

La difficulté est que vous n'êtes plus face à votre mère mais face à la maison de retraite qui va tout faire pour récupérer sa créance de prestations qu'elle fournit à votre mère.

Donc, je pense qu'il faudrait faire faire une consultation écrite par un Avocat pour vérifier si le comportement de votre mère lorsque vous étiez enfants pourrait vous permettre de ne pas payer la maison de retraite.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

(Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" situé à droite dans cette réponse)
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Si la CPAM vous assigne en paiement d'une pension alimentaire au profit de votre mère, le JAF pourra prendre en considération le fait que toute la fratrie a été placée, ce qui signifie que votre mère n'a pas assumé ses obligations parentales.
Cela justifierait en partie l'exonération de vos obligations alimentaires. Mais il manque toutefois la preuve de ce que vous avez expliqué.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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