Formalités aménagement de sol de type terrasse de plain pied

Sujet initié par Plu2022$, il y a 3 ans - 1498 vues

Bonjour,
Sur le site Service Public.fr ("le site officiel de l'administration française"), il est mentionné "Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée." L'article R*421-2 du Code de l'Urbanisme mentionne "Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance ... j) Les terrasses de plain-pied".
La Mairie me demande d'établir une déclaration préalable à l'aide du CERFA 13703*07. La Notice explicative de ce dernier mentionne en page 7 "11) les terrasses, si elles sont de plain-pied : Aucune (formalité)".
Est-ce cohérent juridiquement si, en réalité, pour s'assurer du respect des règles d'urbanisme du PLU, il faut faire une déclaration préalable en Mairie (n'est-ce pas une formalité???) impliquant une autorisation (le cas échéant non formalisée au terme d'un certain délai) mais pouvant aboutir à un refus d'autorisation ?
Une terrasse de plain pied démontable est-elle une construction ("ouvrage fixe et pérenne ... générant un espace utilisable pour l'homme en surface ...") s'il s'agit de couvrir un espace déjà utilisable (=jardin), ou même est-elle une annexe (pas de hauteur, pas d'emprise au sol, ni usage principal ni usage professionnel) ?
La notion de "plan en coupe (DP3)" s'applique-t-elle à cet ouvrage (y a-t-il modification du profil du terrain?) ?
Précisions : l'ouvrage (non surélevé, démontable, perméable et permettant la libre infiltration des eaux pluviales) fait environ 20m² pour un terrain d'environ 250m² situé en région parisienne et vient en substitution/alternative à un espace vert de pleine terre (si tant est que l'ouvrage entre dans la définition de "projet de construction" rendant applicable cette disposition du PLU), la nature du sol ne permettant pas que l'espace concerné soit engazonné du fait des chutes d'épines d'un cèdre (un des cinq arbres situés sur la propriété).
Compte tenu des points exposés ci-dessus, la question est de savoir s'il faut donner suite à la demande d'établir la déclaration préalable et argumenter plus tard au vu du résultat ou ne pas donner suite si les arguments mentionnés sont pertinents.
Merci beaucoup par avance de vos réponses.
Bien à vous