Cher monsieur,
Oui, vous devez déposer une demande pour régulariser votre situation. Le fait d'avoir déjà démoli et reconstruit ne vous dispense pas des démarches administratives.
La nature de la demande
Pour une terrasse de 42 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, selon les caractéristiques de l'ouvrage.
Déclaration préalable de travaux : Si la terrasse est de plain-pied et que sa surface est inférieure ou égale à 40 m² (dans les zones urbaines soumises à un PLU), une déclaration préalable suffit.
Permis de construire : Si la terrasse est surélevée de plus de 60 cm par rapport au sol naturel et/ou si sa surface est supérieure à 40 m², vous devrez déposer une demande de permis de construire.
Étant donné que votre terrasse fait 42 m², la demande de permis de construire est très probable. Cependant, il est impératif de vérifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles exactes.
La demande de régularisation
La demande que vous déposez est une demande de régularisation. Il n'existe pas de formulaire spécifique pour une "demande de régularisation". Vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13703) ou de permis de construire (Cerfa n°13406) classique.
Dans le dossier, il est crucial de joindre une lettre d'explication précisant que vous demandez une régularisation pour des travaux déjà effectués.
Procédure et risques
Contactez votre mairie : C'est la première étape. Rendez-vous au service urbanisme. Expliquez votre situation et demandez les formulaires appropriés. L'agent d'urbanisme pourra vous renseigner sur la procédure exacte et les documents à fournir.
Rassemblez les documents : Vous devrez fournir un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, une notice descriptive, et des photos du terrain avant et après les travaux. Le dossier doit être complet.
Dépôt du dossier : Déposez le dossier en plusieurs exemplaires. La mairie vous délivrera un récépissé de dépôt avec un numéro d'enregistrement.
Risques : Si vous ne régularisez pas, vous vous exposez à des risques. La mairie peut vous mettre en demeure de démolir la construction. Si les travaux ne sont pas conformes au PLU, la mairie peut refuser la régularisation et vous obliger à remettre en état le terrain, avec potentiellement une amende.
En conclusion, la démarche est de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, en précisant qu'il s'agit d'une régularisation. Agir rapidement est la meilleure solution pour éviter les sanctions.
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il y a 6 heures
Bonsoir maître
Excusez moi mais il n à pas de texte dans votre envoi
il y a 6 heures
Pas de message
il y a 6 heures
Je viens de répondre à votre question.
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il y a 6 heures
Bonjour
Pour une terrasse de 42 m², la règle générale en France est la suivante : si elle est surélevée ou couverte, et que sa surface dépasse 40 m², un permis de construire est obligatoire. Si elle est de plain-pied (au niveau du sol, sans surélévation), elle est en principe dispensée de formalité, sauf si vous êtes en secteur protégé (site classé, zone patrimoniale, périmètre de monument historique…), où une déclaration préalable peut être exigée.
Dans votre cas, comme les travaux sont déjà commencés, il faudra déposer un permis de construire accompagné d’une demande de régularisation. Cette régularisation consiste à déposer le dossier comme si vous demandiez l’autorisation avant travaux, mais en précisant qu’ils sont déjà réalisés ou en cours. La mairie instruira le dossier de la même manière, mais pourra, en cas de non‑conformité au PLU, exiger des modifications.
La démarche se fait auprès du service urbanisme de votre mairie :
Remplir le formulaire Cerfa n°13406\12* (permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes).
Joindre les pièces demandées : plan de situation, plan de masse, plans côtés, photos, notice descriptive, etc.
Indiquer clairement qu’il s’agit d’une régularisation.
Déposer le dossier en mairie ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
En parallèle, il est prudent de vérifier le PLU de votre commune pour confirmer les règles locales (implantation, matériaux, hauteurs, distances aux limites). Si vous êtes en secteur protégé, l’Architecte des Bâtiments de France devra aussi donner son accord.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 6 heures
Cher monsieur,
Oui, vous devez déposer une demande pour régulariser votre situation. Le fait d'avoir déjà démoli et reconstruit ne vous dispense pas des démarches administratives.
La nature de la demande
Pour une terrasse de 42 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, selon les caractéristiques de l'ouvrage.
Déclaration préalable de travaux : Si la terrasse est de plain-pied et que sa surface est inférieure ou égale à 40 m² (dans les zones urbaines soumises à un PLU), une déclaration préalable suffit.
Permis de construire : Si la terrasse est surélevée de plus de 60 cm par rapport au sol naturel et/ou si sa surface est supérieure à 40 m², vous devrez déposer une demande de permis de construire.
Étant donné que votre terrasse fait 42 m², la demande de permis de construire est très probable. Cependant, il est impératif de vérifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles exactes.
La demande de régularisation
La demande que vous déposez est une demande de régularisation. Il n'existe pas de formulaire spécifique pour une "demande de régularisation". Vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13703) ou de permis de construire (Cerfa n°13406) classique.
Dans le dossier, il est crucial de joindre une lettre d'explication précisant que vous demandez une régularisation pour des travaux déjà effectués.
Procédure et risques
Contactez votre mairie : C'est la première étape. Rendez-vous au service urbanisme. Expliquez votre situation et demandez les formulaires appropriés. L'agent d'urbanisme pourra vous renseigner sur la procédure exacte et les documents à fournir.
Rassemblez les documents : Vous devrez fournir un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, une notice descriptive, et des photos du terrain avant et après les travaux. Le dossier doit être complet.
Dépôt du dossier : Déposez le dossier en plusieurs exemplaires. La mairie vous délivrera un récépissé de dépôt avec un numéro d'enregistrement.
Risques : Si vous ne régularisez pas, vous vous exposez à des risques. La mairie peut vous mettre en demeure de démolir la construction. Si les travaux ne sont pas conformes au PLU, la mairie peut refuser la régularisation et vous obliger à remettre en état le terrain, avec potentiellement une amende.
En conclusion, la démarche est de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, en précisant qu'il s'agit d'une régularisation. Agir rapidement est la meilleure solution pour éviter les sanctions.
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il y a 6 heures
Merci maître
En fait nous avons la possibilité de déposer le dossier directement en ligne mais justement je ne trouve pas le formulaire pour indiquer que c est une régularisation
Étant donné que la terrasse est quasiment achevée, est ce que ça risque de nous apporter des ennuis de faire les choses après coup ?
Notre projet respecte totalement les règles d urbanisme du plu, l emprise au sol et le voisinage
Merci à vous
il y a 6 heures
Oui, le fait de faire les démarches après la construction peut vous apporter des ennuis, même si votre projet est conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU). La réglementation française exige que l'autorisation d'urbanisme soit obtenue avant le début des travaux.
La procédure de régularisation
Il n'existe pas de formulaire spécifique pour une "demande de régularisation". Vous devez utiliser le même formulaire que si les travaux n'avaient pas encore commencé :
Pour votre terrasse de 42 m², vous devrez déposer un permis de construire. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13406*06.
Pour que votre dossier soit considéré comme une demande de régularisation, vous devez l'indiquer clairement dans le dossier, de préférence en joignant une lettre explicative. Dans cette lettre, vous expliquerez que les travaux ont déjà été réalisés par erreur et que vous souhaitez régulariser la situation en vous conformant aux règles d'urbanisme.
Les risques et comment les gérer
Même si votre projet est conforme au PLU, vous êtes en infraction, ce qui peut entraîner des sanctions.
Sanction administrative : La mairie peut ordonner l'interruption des travaux ou la démolition de l'ouvrage. Si le projet est régularisable, la mairie peut accepter votre demande, mais cela ne vous dispense pas des risques de sanctions.
Sanction pénale : Un procureur, informé par la mairie, peut engager des poursuites pénales pour construction sans autorisation. Les sanctions pénales peuvent aller de l'amende à la remise en état des lieux.
En déposant votre dossier, vous montrez votre bonne foi et votre volonté de vous conformer à la loi. Le fait que votre projet respecte le PLU et qu'il n'y ait pas de plaintes de voisins est un point très positif et réduira considérablement le risque de sanctions. Agir rapidement est la meilleure solution.
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il y a 6 heures
D accord maître, nous vous remercions vraiment pour ces précieuses informations.
Nous allons donc déposer une demande de permis de construire avec une lettre jointe pour préciser que les travaux sont déjà réalisés et que c est une erreur d interprétation de notre part.
Les règles d urbanisme sont toutes respectées et nous n avons pas de voisins proches. La terrasse est en continuité de notre pièce à vivre et l emprise au sol n est pas dépassé. Il n y a pas non plus de violation de limites de propriété puisque l ouvrage est au milieu de notre terrain avec la maison.
Il n est pas possible je suppose de faire un permis de construire si l ouvrage est déjà presque achevé ?
Il faut impérativement passer par la régularisation ?
Le maire de notre ville à laissé passer des aberrations bien plus grosses que notre terrasse vous savez
Merci encore pour votre aide en tout cas
Lionel
il y a 5 heures
Maître j ai oublié de vous demander.
Sur le site de dépôt en ligne des projets d urbanisme, est il possible de rajouter l explication de la demande de régularisation ?
Bien cordialement
Lionel
il y a 5 heures
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