bernard-debaisieux-avocat
Oui, même si vous avez bénéficié d'un non lieu, vous aurez une fiche au TAJ mais elle ne pourra pas être consultée dans le cadre d'une enquête administrative par exemple pour accéder à une profession dans la sécurité privée ou pour demander votre naturalisation mais seulement pour une enquête judiciaire.
il y a 2 ans
Bonjour, donc que je comprennes bien, quelqu’un me cite à comparaître et retire sa plainte le procureur lui n’a aucun commentaire et moi je me retrouve avec une mention au TAJ.
Donc on peut poursuivre quelqu’un dans ce pays même si au final personne ne le poursuit et on se retrouve avec une mention au TAJ. Et la personne qui porte plainte et retire sa plainte n’a rien ,?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, vous avez bien compris mais on ne peut pas s'en servir contre vous pour une enquête administrative.
La personne qui a porté plainte peut être poursuivie si vous déposez plainte et prouvez qu'elle a menti.
il y a 2 ans
Y aurait il un moyen d effacer le taj ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, il suffit de faire une requête motivée au procureur du lieu de l'enquête qui vous a visé.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
donc merci de cliquer sur le bouton vert.
il y a 2 ans
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