bernard-debaisieux-avocat
Avant l'âge de 16 ans, l'excuse atténuante de minorité est systématique. Cela implique que le maximum encouru est divisé par deux et qu'en ce qui concerne la perpétuité, le maximum serait alors de 20ans.
Il risque au maximum 20 ans si les actes de torture sont retenus.
il y a 2 ans
Même si il y a plusieur victime, car il y en a 15 apparemment ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, la peine maximale encourue est la même. Les peines s'absorbent les unes les autres dans la limite du quantum de la peine la plus sévère (on parle de confusion de peine).
Mais comme les juges prononcent rarement le maximum, s'il y a plusieurs victimes, on risque de se rapproché du maximum encouru mais sans le dépasser.
il y a 2 ans
Juste c'est à partir de l'âge de 16 ans qu'il n'y a pas l'excuse ou l'année de c'est 16ans ?
Mais aussi il bénéficie de l'excuse de minorité même si aujourd'hui il est majeur ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
C'est lorsqu'il a atteint l'âge de 16 ans. A partir de 16 ans l'excuse de minorité peut toujours être invoquée mais elle est facultative. C'est l'âge au moment des faits qui est pris en compte.
il y a 2 ans
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