bernard-debaisieux-avocat
S'il y a eu meurtre accompagné de viol ou d'actes de torture ou de barbarie, c'est la perpétuité incompressible qui est encourue. Dans le cas contraire c'est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une péiode de sûreté de 18 ans qui peut être portée à 22 ans par délibération spécialement motivée de la cour.
il y a 2 ans
Donc cela veut dire que la peine max pour viol avec torture ou acte de barbarie et la perpétuité avec une période de sûreté entre 18 et 22 ans ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, sauf s'il y a meurtre.
il y a 2 ans
Il n'y a pas de mort mais plusieur viol
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Je pense vous avoir répondu qu'il y ait un viol ou plusieurs le maximum de la peine est le même (les peines ne se cumulent pas comme aux Etats-Unis ou en Espagne). Donc le critère c'est l'âge (+ ou moins de 15 ans)
Merci de le confirmer en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 ans
Cela veut dire que cet peine n'est applicable que en cas de meurtre
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Je pense que c'est amusant pour vous ... certains s'occupent ... moi j'ai autre chose à faire (renseigner des gens qui lisent les réponses et ne sont pas ici juste pour passer le temps).
Alors désolé (mais je sais que sous un autre pseudo avec les mêmes tergiversations vous m'aviez déjà occupé à tourner en rond) non seulement je vous invite à lire ce que j'ai déjà écrit mais je vous indique que je ne vous répondrais plus et demanderais à ne plus être rendu destinataire de ... allons, restons poli ... vos simpiternelles redondances.
il y a 2 ans
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