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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Main courante utilité ?
Sujet (Cloturé) initié par justice, il y a 2 ans - 1163 vues

Bonjour,
ayant déja effectué 2 main courante contre mon voisin bruyant
est il nécessaire et utile de déposer une troisième main courante pour des nuisances volontaires de sa part?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

A ce stade, il convient de déposer plainte devant le Procureur de la République pour troubles anormaux du voisinage.

Vous pourrez obtenir une réparation sur le plan civil, et informer les autorités judiciaires qui pourront poursuivre l'auteur des faits.

Par ailleurs, en cas d'immobilisme du Procureur de la République durant les 3 mois qui suivent la plainte ou de classement sans suite, il vous sera possible de vous constituer partie civile devant le Juge d'Instruction conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de Procédure pénale.

Celui-ci aura alors l'obligation d'enquêter sur les faits objets de la constitution de partie civile, et, le cas échéant, de renvoyer l'affaire devant la Juridiction de jugement.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je m'en occuper ; j'interviens dans toute la France.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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