Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Delai pour déposer une main courante pour non usage du droit de visite
Sujet (Cloturé) initié par Sabi35610il y a 6 ans - 5957 vues
Bonjour, Mon conjoint a la garde de son fils depuis 2 ans. La mère a donc un droit de visite un weekend sur deux et la moitié des vacances. Ce weekend devait être celui de la mère, mais elle n'est pas venu récupérer son fils. Quels sont les délais pour déposer une main courante afin de constater le non exercice de son droit de visite? Dans l'attente de votre réponse, Cordialement
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Que ce passe t'il quand mon ex conjoint à 2 dépôt de plainte et plusieurs mains courantes. je suis au commissariat pour faire un dépôt de plainte pour non
Mon ex épouse m’informe qu’elle a déposé des mains courantes à mon encontre. comment puis-je le savoir ? (car apparement on ne nous le dit pas) est-ce que je peux me
Ma femme est parti du domicile depuis 1 mois parce qu'elle ne se sentait plus à sa place, la nous allons entamer une procédure de divorce je voudrais déposer une
J'ai effectué plusieurs mains courantes envers mon ex-conjoint qui trouvent un pretexte (vacances, maladie ou autre) pour ne pas exercer son dvh lors de ses
Ayant déja effectué 2 main courante contre mon voisin bruyant est il nécessaire et utile de déposer une troisième main courante pour des nuisances volontaires
Jai souhaité aller déposer une main courante à la gendarmerie pour un problème de garde d enfant. cela m'a été refusé. les gendarmes m'ont répondu que la
Trois personnes, sans se concerter, ont déposé une main courante contre la même personne, pour les mêmes allégations, et dans un délai relativement court (15 jours)
Vous pouvez déposer une main courante quand vous le souhaitez, il n'y a pas de délai exigé.
Il n'y a toutefois aucun moyen de la contraindre à respecter son droit et aucune suite judiciaire ne sera donnée à votre main courante.
Celle-ci vous servira toutefois devant le juge aux affaires familiales si vous deviez avoir besoin de prouver qu'elle ne respecte pas les termes du jugement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.