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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dette locative
Sujet initié par Floriane77, il y a 2 ans - 2378 vues

Bonjour,

Merci par avance pour votre retour,
Voici ma question :

En juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais d'état des lieux de sortie, traveaux...)

Aujourd'hui un huissier me menace, le saisie sur mon compte en me reclamant la somme de 15000 euros, j'ai vu qu'il y avait une prescription de 3 ans concernant les dettes locatives et celles depuis le jugement datent de plus de 3 ans.

Suis-je redevable des 6070 euros du jugement uniquement ou des 15000 euros ?

Merci beaucoup
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Vous êtes redevable des 6070 euros au paiement desquels le jugement vous a condamné dès lors que ce jugement a autorité de chose jugée.
La somme de 15000 euros que l huissier menace de vous saisir doit intégrer le 6070 du jugement qui est le montant de la dette arrêté au jour où le juge a statué.
Merci de m indiquer si la question est résolue
Floriane77
Merci de votre réponse, effectivement les 15000 euros inclue les 6070 euros, pourriez vous me confirmer qu'il y a prescription concernant les dettes accumulés après le jugement, celle-ci datant de 2018 soit il y a plus de 3 ans ? Si tel est le cas comment les faire annuler ? Vous remerciant par avance et vous soihaitant une bonne soirée.
il y a 2 ans
Non la prescription ne peut pas jouer si les sommes dues sont dans le prolongement du jugement au titre d indemnite d occupation si le bail a ete résilié.
Il faudrait examiner l ensemble de votre dossier pour en avoir la certitude.
il y a 2 ans
Floriane77
Bonjour je reviens vers vous tardivement veuillez m'en excuser, j'aimerais savoir lors d'une saisie attribution sur compte bancaire, le montant que l'huissier peux saisir correspond t'il uniquement à la dette principale de 6070e tel qu'indiqué sjr le titre exécutoire ou bien a-t-il le droit de saisir les 15000 euros ? Vous remerciant grandement par avance.
il y a 2 ans
Bonjour
Ce n est que la somme de 6070 euros qui peut faire l objet de la saisie plus les intérêts de retard.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Floriane77
Merci beaucoup pour votre réponse ! Quels peuvent être les intérêts de retard svp ? Cela n'inclue pas les indemnités d'occupation dû après le jugement ? Merci
il y a 2 ans
non, ce sont des intérêts au taux légaux sur le montant de la dette
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15398
il y a 2 ans
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