Merci de votre réponse, effectivement les 15000 euros inclue les 6070 euros, pourriez vous me confirmer qu'il y a prescription concernant les dettes accumulés après le jugement, celle-ci datant de 2018 soit il y a plus de 3 ans ? Si tel est le cas comment les faire annuler ? Vous remerciant par avance et vous soihaitant une bonne soirée.
il y a 2 ans
Non la prescription ne peut pas jouer si les sommes dues sont dans le prolongement du jugement au titre d indemnite d occupation si le bail a ete résilié.
Il faudrait examiner l ensemble de votre dossier pour en avoir la certitude.
il y a 2 ans
Bonjour je reviens vers vous tardivement veuillez m'en excuser, j'aimerais savoir lors d'une saisie attribution sur compte bancaire, le montant que l'huissier peux saisir correspond t'il uniquement à la dette principale de 6070e tel qu'indiqué sjr le titre exécutoire ou bien a-t-il le droit de saisir les 15000 euros ? Vous remerciant grandement par avance.
il y a 2 ans
Bonjour
Ce n est que la somme de 6070 euros qui peut faire l objet de la saisie plus les intérêts de retard.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
Merci beaucoup pour votre réponse ! Quels peuvent être les intérêts de retard svp ? Cela n'inclue pas les indemnités d'occupation dû après le jugement ? Merci
il y a 2 ans
non, ce sont des intérêts au taux légaux sur le montant de la dette
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15398
il y a 2 ans
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