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RésoluErreur dans le calcul de la dette locative
Bonjour,
Ma belle-mère, qui a 78 ans, a des locataires qui sont assignés pour non-paiement des loyers. Elle loue une maison depuis 30 ans et c'est la première fois qu'elle a des locataires qui ne respectent pas leurs obligations locatives. Le bail avait été signé en mars 2021 et les locataires ont emménagé le 1er avril. Comme ma belle -mère n'avait jamais eu de locataires avec l'APL, elle a supposé que le versement de l'APL par la CAF concernait le mois à échoir puisque dans le bail, le paiement est à échoir .
Or, la CAF vire pour le mois échu. Les locataires avaient payé le premier mois en entier. Le mois suivant, la CAF a versé pour le mois précédent, sauf que ma belle-mère pensait qu'ils s'agissait du mois en cours. Vous comprenez? Le premier mois a donc été payé deux fois et je viens de m'en rendre compte en reprenant le dossier puisque c'est moi qui représenterai ma belle-mère au tribunal.
Les locataires ne paient plus le loyer résiduel depuis 6 mois et n'ont pas l'intention de reprendre les paiements. Donc, la clause résolutoire s'applique. En revanche, la dette locative serait donc réduite du premier loyer? Comme l'audience aura lieu début décembre, la CAF n''aura pas versé le montant du loyer qui devrait être, en principe, le dernier versement. Bref, que devrais-je faire pour corriger les informations? Je ne fais que mettre le tableau de la dette à jour en précisant que le mois d'avril 2021 a été payé deux fois? Est-ce que cette erreur peut annuler l'assignation?
Les relations sont extrêmement tendues entre les locataires et ma belle-mère. Il l'insulte régulièrement, lui envoie des sms agressifs et malveillants. Cette erreur de calcul risque de provoquer des débordements. Aussi, je souhaiterais connaître la meilleure façon de présenter les choses.
Merci pour vos réponses.
Ma belle-mère, qui a 78 ans, a des locataires qui sont assignés pour non-paiement des loyers. Elle loue une maison depuis 30 ans et c'est la première fois qu'elle a des locataires qui ne respectent pas leurs obligations locatives. Le bail avait été signé en mars 2021 et les locataires ont emménagé le 1er avril. Comme ma belle -mère n'avait jamais eu de locataires avec l'APL, elle a supposé que le versement de l'APL par la CAF concernait le mois à échoir puisque dans le bail, le paiement est à échoir .
Or, la CAF vire pour le mois échu. Les locataires avaient payé le premier mois en entier. Le mois suivant, la CAF a versé pour le mois précédent, sauf que ma belle-mère pensait qu'ils s'agissait du mois en cours. Vous comprenez? Le premier mois a donc été payé deux fois et je viens de m'en rendre compte en reprenant le dossier puisque c'est moi qui représenterai ma belle-mère au tribunal.
Les locataires ne paient plus le loyer résiduel depuis 6 mois et n'ont pas l'intention de reprendre les paiements. Donc, la clause résolutoire s'applique. En revanche, la dette locative serait donc réduite du premier loyer? Comme l'audience aura lieu début décembre, la CAF n''aura pas versé le montant du loyer qui devrait être, en principe, le dernier versement. Bref, que devrais-je faire pour corriger les informations? Je ne fais que mettre le tableau de la dette à jour en précisant que le mois d'avril 2021 a été payé deux fois? Est-ce que cette erreur peut annuler l'assignation?
Les relations sont extrêmement tendues entre les locataires et ma belle-mère. Il l'insulte régulièrement, lui envoie des sms agressifs et malveillants. Cette erreur de calcul risque de provoquer des débordements. Aussi, je souhaiterais connaître la meilleure façon de présenter les choses.
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