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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Signature d'achat d'une maison
Sujet initié par Margasse1964, il y a 2 ans - 2059 vues

Bonjour, je suis sur la point de signé l' achat d'une maison seulement une des conditions suspensives n'est pas respecté .il s'agit de faire enlever une cuve de gaz avec son plein de gaz) soit disant entre le 25/10/2022 et le 28/12/2022 .Il se trouve que butagaz a fait appel à un prestataire mais ni l'un ni l'autre veux fournir un document de leur passage pour enlever cette cuve .Le vendeur me propose de faire une lettre devant le notaire pour me désengager en cas de problème avec la citerne et me propose de baisser de 1000 euros si au moment de la signature la citerne et toujours là . Je voudrais savoir si ce genre de document est légal . Merci de vos réponses
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Dans la mesure où l’enlèvement de la citerne constitue une condition suspensive, la réalisation de la vente ne devrait en principe pas intervenir tant que cette condition n’est pas levée, sauf accord entre les parties.

Cela étant, je comprends que le délai pour l’enlèvement n’expire que le 28 décembre. Si c’est bien le cas, attendez peut-être l’expiration du délai.

Après cela, vous pourrez décider de réaliser la vente même si la cuve n’a pas été enlevée en prenant soin de faire noter à l’acte authentique que la responsabilité du vendeur à ce sujet.

Rapprochez-vous de votre notaire pour envisager cela plus en détails.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Margasse1964
Merci pour votre réponse ,mais c'est moi qui achète et je voudrais savoir si un document fait par le vendeur devant le notaire pour me désengager au cas où la citerne ne serait pas enlever avant le 28 novembre jour de la signature .Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
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Il faut prévoir la responsabilité du vendeur à propos de cette cuve dans l’acte de vente.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Margasse1964
Merci pour votre réponse, mais le notaire se décharge en me disant que je dois voir avec l'agence immobilière??
il y a 2 ans
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Bonjour
C est légal mais à renégocier dans votre intérêt, indiquez dans l acte de vente si vous ne voulez pas de cette énergie, qu elle doit être retirée par le vendeur et vidée à ses frais.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Margasse1964
Merci pour votre réponse ,mais c'est moi qui achète et je voudrais savoir si un document fait par le vendeur devant le notaire pour me désengager au cas où la citerne ne serait pas enlever avant le 28 novembre jour de la signature .Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
C est le vendeur qui est responsable de l enlèvement de la cuve si cela n a pas été réalisé dans les conditions suspensives, ce n est pas vous. Le vendeur inverse les rôles. Ne vous laissez pas faire et renseignez sur le coût pour fermer cette cuve et la vider.
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Margasse1964
Merci, mais quand j'ai écrit par mail au notaire pour lui dire que la condition suspensive n'était pas respecté, il m'a répondu de voir avec l'agence immobilière .Cette dame de l'agence me dit qu'elle a téléphoné à Butagaz qui eut dise qu'il on fait appel à un prestataire et qu'il doit passer entre le 28/10/2022 et le 28/12/2022 mais aucun document pour justifier c'est dates. Je pense que je vais demander à repousser la date au 29/11/2022.
il y a 2 ans
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