Vice caché / dol sur l'achat d'une maison - litige avec voisin

Question

Nous avons acheté une maison. Cette maison était apparemment saine, sans aucun problème de toiture, de voisinage etc... 8 jours avant la signature de l'achat, nous avons reçu le projet de vente sur lequel était mentionné qu'un litige avait eu lieu avec les voisins, et que le propriétaire avait effectué les travaux afin de résoudre ce litige de toiture. (nous avons donc appris pour la première fois l'existence d'un litige sur ce projet de vente). Nous avons de suite interrogé notre notaire sur l'existence de ce litige, si celui-ci était bien clôturé et qu'il n'y aurait aucun autre problème ou recours des voisins contre nous.  Le vendeur a assuré que tous les travaux étaient achevés, a fourni une facture et a indiqué qu'il ne disposait néanmoins pas de la garantie décennale (sur l'acte de vente, il y est indiqué que nous en faisions notre affaire sans retour contre quiconque).  Le vendeur ayant confirmé que tout était réparé et qu'il n'y avait plus aucun problème, nous avons donc signé la vente.  1 semaine après l'achat, les voisins sont venu sonner à notre porte en nous demandant ce que nous avions prévu pour la réparation du problème. Assez surpris, nous avons répondu que le litige avait été résolu et qu'il n'y avait donc rien de plus.  Les voisins nous ont fait parvenir des échanges de courriers recommandés prouvant que le litige était toujours en cours car ces travaux ont été mal faits. Ces informations n'ont jamais été portées à notre connaissance et les vendeurs nous ont assuré qu'il n'y avait plus aucun litige en cours.  Pouvez-vous m'indiquer si cela fait parti d'un vice caché / dol ? avons-nous une chance de gagner si nous effectuons un retour contre nos vendeurs ?  Nos voisins nous réclament réparation pour un litige qui était déjà présent avant l'achat de cette maison

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que selon l'article 1137 du Code civil, le dol est défini comme une manuvre frauduleuse destinée à tromper l'autre partie.  Pour établir une action en dol, il faut prouver que les vendeurs ont intentionnellement dissimulé des informations essentielles concernant l'état de la propriété, ce qui a conduit à une erreur sur la substance du contrat. Dans votre cas, les éléments suivants peuvent jouer en votre faveur : Si ces courriers montrent que les anciens propriétaires étaient au courant des problèmes et qu'ils ont confirmé à tort qu'il n'y avait plus de litige, cela pourrait constituer une manuvre dolosive. Bien que l'expert ne puisse pas confirmer si les fuites étaient présentes avant la vente, le fait que les travaux aient été mal réalisés et nécessitent une reprise complète peut renforcer votre argumentation sur la mauvaise foi des vendeurs. Si les vendeurs ont affirmé qu'il n'y avait plus de problèmes alors qu'ils savaient qu'il y en avait, cela pourrait être interprété comme une intention de tromper. Cependant, il est important de noter que pour réussir une action en dol, vous devrez prouver que les vendeurs avaient connaissance des problèmes et qu'ils ont agi de manière intentionnelle pour vous tromper. Si vous ne parvenez pas à établir cette intention, votre action pourrait être rejetée. Ainsi, vous avez des éléments qui pourraient soutenir une action en dol, mais la réussite de cette action dépendra de votre capacité à prouver l'intention frauduleuse des vendeurs.  Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer la solidité de votre dossier et les meilleures démarches à entreprendre. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ou pour vous assister dans ces démarches.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation pourrait relever du vice caché ou du dol, selon les circonstances et les preuves disponibles. Vice caché Un vice caché est un défaut qui : - Existait avant la vente. - N'était pas apparent lors de l'achat. - Rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement sa valeur que vous n'auriez pas acheté la maison ou auriez négocié un prix inférieur. Dans votre cas, si les travaux effectués par le vendeur étaient insuffisants et que le problème de toiture persiste, vous pourriez invoquer la garantie des vices cachés et demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Dol (tromperie) Le dol est une manuvre frauduleuse du vendeur visant à induire l'acheteur en erreur. Il peut s'agir : - D'une dissimulation volontaire d'un problème connu. - D'une fausse déclaration affirmant que le litige était clos alors qu'il ne l'était pas. Si vous pouvez prouver que le vendeur avait connaissance du litige en cours et vous a volontairement induit en erreur, vous pourriez engager une action en nullité de la vente pour dol. Que faire ? - Rassembler les preuves : échanges de courriers des voisins, facture des travaux, acte de vente, communications avec le vendeur et le notaire. - Faire appel à un expert pour évaluer l'état réel des travaux et leur conformité. - Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour déterminer la meilleure stratégie (vice caché ou dol). - Engager une action en justice pour obtenir réparation (réduction du prix, annulation de la vente ou indemnisation). Si vous souhaitez approfondir ces options, vous pouvez consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous guider dans les démarches. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Autoinfo · Answer

Je dispose des échanges de courriers avec les voisins, dans lequel les voisins confirment qu'un problème était encore en cours et les anciens propriétaires répondent aux voisins également en indiquant qu'ils vont y remédier mais cela n'a pas été fait.

Lors de la vente, le notaire a demandé au vendeur de confirmer qu'il n'y avait plus aucun problème concernant ce litige, et les vendeurs ont confirmé que tout était en règle.

Une expertise a eu lieu, l'expert confirme que ces travaux ont été mal faits et qu'ils sont à reprendre entièrement.
Il ne sait par contre par confirmer si les fuites liées à ces travaux étaient déjà présentes avant la vente ou non.

qu'en pensez-vous ? avons nous une chance de poursuivre pour DOL ?

Vice caché / dol sur l'achat d'une maison - litige avec voisin
Sujet initié par Autoinfo, il y a 22 heures - 207 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Vice caché / dol sur l'achat d'une maison - litige avec voisinSujet initié par Autoinfo, il y a 22 heures - 207 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Vice caché / dol sur l'achat d'une maison - litige avec voisin
Sujet initié par Autoinfo, il y a 22 heures - 207 vues