Bonjour
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est obligatoire.
À défaut de convention d’honoraires, vous pouvez contester sa rémunération pour défaut d'information.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Maître Cotto
Est-ce que je peux signaler au bâtonnier qu'il n'y a pas de convention d'honoraires, est-ce que c'est considéré comme faute de mon avocate de ne pas avoir établi une convention d'honoraires ?
A défaut de convention d'honoraires a qui contester la rémunération pour défaut d'informations ??
il y a 2 ans
Vous pouvez saisir le Bâtonnier pour non respect du devoir d information qui pourra sanctionner votre conseil mais qu il ne le privera des honoraires versés si des diligences ont été effectuées.
Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour contester les honoraires si vous n avez pas été informé au préalable du montant des honoraires, modalités de calcul ou encore d un honoraire complémentaire pour reclamer des dommages et intérêts.
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
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