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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Mon avocate s'en passe de ma situation financière
Sujet initié par Noëlla, il y a 2 ans - 1680 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mon Avocate me facture ses honoraires sans se soucier de ma situation financière. J'ai lu que les honoraires d'un avocat doit être en accord avec le client elle a dit que c'est faux .
A t'elle raison?
Y a t'il un texte de loi qui confirme qu'elle dit vrai ou qu'elle dit faut.
Pouvez-vous me le communiquer pour que je lui en parle pour me défendre.
J'ai l'impression qu'elle me fait tourner en bourrique.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Un avocat ne peut en principe pas vous facturer d'honoraires sans votre accord sur le montant.

Il y a notamment l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 (loi qui encadre la profession d'avocat) qui prévoit:

" Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. "

C'est pour cela que lorsqu'il prend en charge un dossier, un avocat doit faire signer une convention d'honoraires à son client, précisant le montant des honoraires - soit au forfait, soit au temps passé.

Si votre avocate vous facture des honoraires sans que vous ayez signé de convention d'honoraires, ou sans en tout cas que vous ayez donné au préalable votre accord sur le montant des honoraires, de quelque manière que ce soit... alors vous pouvez les contester.

Deux petits points complémentaires, si le conflit perdure:
- d'une part, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour trancher le différend
- d'autre part, vous avez, à tout moment, le droit de changer d'avocat, y compris en cours de procédure
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Noëlla
Merci Maître De Boisvillers
Mon avocate ne m'a jamais parlé de convention d'honoraires je n'ai jamais signé quoique ce soit ! Est-ce qu'elle a commis une faute déontologique ??? pas de convention ni prendre en compte ma situation financière je touche le RSA
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cela pourrait en effet constituer une faute, d'autant qu'au RSA, vous avez très probablement le droit d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, s'il s'agit d'une procédure judiciaire.

Je vous ai en tout cas indiqué vos droits et vos recours.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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