Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La prestation compensatoire concerne uniquement les époux. Plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage. L’idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce. C’est l’exemple typique d’une femme qui s’arrête de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenus après le divorce.
Non ! La prestation compensatoire n’est pas obligatoire.
Il faut :
1) que l’un des époux la demande à son conjoint qui l'accepte, dans le cadre d’un divorce amiable, ou au juge dans le cas d'un divorce contentieux. Le juge peut aussi la prévoir d’office.
2) qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux. Dans les procédures contentieuses (où les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou le montant de la prestation compensatoire), le juge observe plusieurs critères, notamment les revenus de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leurs droits respectifs à une pension de retraite, etc.
Les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce et non de la séparation de fait.
La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que le divorce ne soit définitivement prononcé. Aussi, pour les divorces contentieux, il est possible de présenter une demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, tant que le divorce n’a pas acquis « force de chose jugée » (Civ.2, 22/10/1997, pourvoi n°95-16846).
En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts. Le juge peut toutefois la refuser à l’époux exclusivement fautif qui la demande (article 207 du Code civil).
Par exemple, la jurisprudence l'a refusée à une épouse qui se désintéressait de ses enfants et ne faisait pas d’effort pour trouver du travail (Civ.1e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-66186).
Oui mais… uniquement dans le cadre des divorces à l'ambiable. Les époux sont libres de ne pas prévoir de prestation compensatoire. Ils doivent le faire mentionner noir sur blanc dans la convention.
Exemple de clause :
« Compte tenu des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil et eu égard aux éléments d'appréciation exprimés aux termes de l'article 271 dudit Code, et notamment de la durée du mariage, de leurs âges et de leurs situations respectives, les époux conviennent que la rupture du mariage ne crée pas une disparité dans leurs conditions de vie donnant lieu au versement d'une prestation compensatoire. »
Il appartiendra à l’avocat de l’époux qui y renonce de bien informer son client de ses droits et de préserver ses intérêts.
Dans le cadre des divorces contentieux les époux ne peuvent pas renoncer de façon anticipée à demander une prestation compensatoire (Civ.2e, 10/05/1991, pourvoi n°90-11008).
Tout dépend du type de divorce. A l’amiable, les époux sont relativement libres de prévoir ou non une prestation compensatoire. Ils peuvent ainsi en définir le montant et les modalités de versement, sous réserve que les intérêts de chacun soient respectés.
Pour les divorces contentieux, c’est en principe le juge aux affaires familiales qui fixe le montant puis les modalités de versement de la prestation compensatoire. Bien sûr les époux peuvent faire part de leurs intentions.
Oui. Il est possible de demander au juge une expertise non seulement pour déterminer le droit (ou pas) à la prestation compensatoire mais aussi pour déterminer son montant.
Dans la première hypothèse, il s'agira de constater l'existence (ou pas) de disparités importantes entre les époux.
Dans la seconde, celui qui souhaite une prestation peut demander une expertise comptable pour vérifier les ressources de son conjoint, ses comptes bancaires, etc. Le juge peut aussi l’ordonner d’office.
Cette expertise n'est possible que si le juge a constaté l’existence d’une disparité entre les époux et donc accepté le principe de la prestation compensatoire.
Le montant de la prestation compensatoire dépend de la différence de revenus entre les époux, de la durée du mariage, de l’âge des époux, et de leurs droits respectifs à la retraite. Il n'existe pas de barème obligatoire, mais une méthode indicative pour déterminer le montant de la prestation mise à disposition des juges et des époux depuis décembre 2013.
L’objectif est d’harmoniser la pratique comme pour la fixation des pensions alimentaires pour laquelle il existe aussi une grille de référence indicative.
A l’amiable, les époux sont libres de prévoir les modalités de versement de la prestation compensatoire. Ils peuvent même prévoir une rente temporaire (ce que le juge ne peut pas faire dans le cadre d'une procédure contentieuse). La seule exigence est de préserver l’intérêt des époux.
Pour les autres procédures de divorce, le juge fixe le montant de la prestation et ses modalités de versement. En principe, elle prend la forme d’un capital. Ce capital peut être échelonné pendant 8 ans.
Ce peut ainsi être :
- une somme d’argent
- l'abandon de biens en nature, mobilier ou immobilier : en propriété, usufruit, ou seulement pour l'usage et l'habitation
- une prestation mixte somme d'argent / attribution de bien
- une prestation mixte rente viagère / capital
Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne peut pas prendre la forme d’une jouissance gratuite d’un logement familial en indivision (Civ .2e, 28 novembre 2002, pourvoi n°00-20577).
Exceptionnellement, et sous certaines conditions strictes, le juge peut décider d’attribuer une prestation sous forme de rente viagère. Il devra motiver sa décision en se fondant sur l’âge et l’état de santé du créancier (article 276 du Code civil). Le juge ne peut pas prévoir de rente temporaire.
Le montant de la prestation compensatoire doit toujours être fixé par le juge (ou par les époux à l’amiable), y compris lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un abandon d’usufruit (article 271 du Code civil). Celui qui demande la prestation doit donc être vigilant à faire chiffrer la valeur d’un usufruit (Civ.1e, 19/05/2005, n°03-19691).
En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce. C'est-à-dire à partir du jour de l'enregistrement de la convention pour les divorces amiables et le jour du jugement pour les procédures contentieuses.
Exception
A l'amiable, les époux peuvent convenir que la prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, il est conseillé aux époux de faire une attestation entre eux et d’en informer leurs avocats.
