Mandat de dépot

Sujet initié par seguir, il y a 2 ans - 1213 vues

bonjour, maitre Farraj pourriez vous svp répondre juste à cette question est ce que le juge a le droit de statué seul sur la demande de mise en liberté ou mon fils ou son avocat doit être présent. parce que mon fils a
lors de ses demandes (2) de mise en liberté il a précisé qu'il voulais un avocat commis d'office (ou être extrait ils l'ont pas fait)
ont ne lui pas donné d'avocat jusqu'à ce jour .
Bien Cordialement.

Si votre fils a demandé un avocat commis d'office, cela aurait du lui être accordé. Est-ce qu'à tout hasard il avait désigné un avocat pour son dossier pénal ?
Votre fils est en détention provisoire donc il s'agit d'une demande de mise en liberté dans le cadre d'une information judiciaire qui répond aux conditions de l'article 148 du CPP.
Selon l’article 148 du code de procédure pénale, toute personne détenue et mise en cause dans une procédure d’instruction peut, par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté à tout moment de l’instruction. La demande doit être faite par l’avocat par déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou par la personne détenue au greffe de l’administration pénitentiaire. Lorsque le juge d’instruction reçoit une demande de mise en liberté, il doit communiquer la procédure au procureur de la république afin qu’il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d’instruction décide ensuite d’accepter ou non la demande de mise en liberté. Il existe donc deux possibilités :

Soit le juge d’instruction décide d’accepter la demande et ordonne la mise en liberté de la personne détenue avec ou non des obligations de contrôle judiciaire.
Soit le juge d’instruction estime que la demande de mise en liberté est injustifiée et il saisit le juge des libertés et de la détention de la demande.
En cas de refus, le juge des libertés et de la détention doit répondre dans un délai de trois jours ouvrables qui court au moment où la demande a été transmise par le juge d’instruction. En cas de refus, la personne détenue aura toujours la possibilité d’interjeter appel de la décision en saisissant la Chambre de l’instruction.
Cette procédure est sur dossier écrit, il n'y a pas de débat oral contradictoire.
Merci de cliquer résolu.
Bien cordialement