Sujet (Cloturé) initié par H.fernandez7, il y a 1 an - 786 vues
Bonjour, j’ai acheté un fond de commerce, le bail était alors de 1000€ et 200€ de TVA soit 1200€, au moment du nouveau bail, la propriétaire m’annonce qu’à partir de maintenant mon loyer sera de 1200€ et pas de récupération de TVA. Par le passé, celle-ci encaissait les 1200€, faisait au précédent locataire une facture en bonne et nu forme de 1000€ et 200€ de TVA, l’ancien locataire récupérait sa TVA, mais elle ne les reversait pas. Puis-je considérer que mon loyer est été augmenté de 20% ce qui est illégal en soit. Merci pour votre réponse.
Tout dépend de savoir si vous avez signé ou non ce nouveau bail.
Si tel est le cas, aucun texte n'interdit aux partis de fixer un nouveau prix au bail commercial renouvelé.
A l'inverse, le code de commerce interdis au bailleur d'augmenter de manière unilatérale le loyer du bail commercial au-delà d'un certain plafond (sauf exception)
Si vous n'avez pas encore signé le bail, faite savoir votre position à votre bailleur par écrit.
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