Sujet initié par Sullivan, il y a 1 an - 2636 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous.
Lors d'une demande d'acte de notoriété simple par l'un des parents (le père ou la mère) du défunt.
La situation matrimoniale du défunt célibataire, jamais marié et sans enfants. Il a 2 frères.
Le notaire a t'il le droit de refusé de donner l'acte de notoriété à l'un des parents qui va signer toute seule le document Le parent qui je rappele est l'unique auteur de la demande dans ce cas.
Tous les documents lui ont été fournis
Merci par avance à toute les personnes qui apporteront une réponse à ma question
L’acte de notoriété ne peut être signé par un seul des parents du défunt au nom de l’ensemble des héritiers s’il n’a pas une procuration dans ce sens de leur part.
Tous les héritiers doivent donc signer l’acte de notoriété.
Le notaire est donc en droit de refuser de donner l’acte de notoriété pour signature à ce parent.
Cette disposition vise des situations dans lesquelles il existe un ou plusieurs ayants droit.
Dans votre cas, il en existe quatre. Il faut donc une procuration signée des trois autres ayants droit. Afin de signer l’acte de notoriété et le récupérer.
bonjour, l'acte de notoriété établie la dévolution successorale, sur la certification d'un ou plusieurs héritiers, il n'est pas nécessaire que tous les héritiers signent la notoriété 'mais c'est préférable) si l'héritier intervenant dissimulait l’existence d'autres héritiers, il se rendrait coupable de recel, le notaire dans tous les cas vérifie en fonction des éléments en sa possession, la déclaration des héritiers signataires dans votre cas les héritiers sont les parents et les freres pourquoi le notaire refuserait il de donner une copie de a notoriete aux héritiers??
dans l'acte de notoriété les héritiers ne prennent pas parti, ils peuvent posterieurement accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter sous benefice d inventaire(à concurrence de l'acif net) je ne comprends pas trés bien votre phrase: "un refus dans le cas ou tous les héritiers ne seront pas présents.....;" un refus de qui ???
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.