Bonjour,
A l’issue de l'entretien, le délégué du procureur de la République peut :
- Faire un rappel à la loi (devenu avertissement pénal probatoire) ;
- Orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (notamment pour faire un stage de sensibilisation) ;
- Demander de régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements ;
- Demander de réparer le dommage.
Il peut également recourir à une mesure de composition pénale (amende, TIG, stage, réparation du préjudice de la victime, etc).
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
il n auras pas d emprisonnement ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Non, pas dans votre cas.
Veillez à bien préparer votre audience (calme, écoute, compréhension de la loi et ses conséquences, sérénité des échanges) et munissez -vous des justificatifs demandés sur la convocation.
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Bien cordialement,
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