Art 764 bis cgi applicable à l'évaluation de la nue propriété ?
Sujet (Cloturé) initié par Renaud, il y a 10 mois - 1117 vues
Bonjour, L' article 764 Bis CGI prévoie un abattement "obligatoire" de 20 % sur la valeur de l'immeuble où vivait le défunt si le conjoint survivant y habite à titre de résidence principale. >>> Dans le cas très fréquent où le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit à vie de sa résidence principale, la valeur de la nue propriété (à déclarer dans la déclaration de succession) est la valeur de l'immeuble en pleine propriété amputée de la valeur fiscale de l'usufruit ET AUSSI des - 20 % de l'art 764 bis CGI ? Merci.
Bonjour, Dans une déclaration de succession, pour la liquidation des droits de mutation, on évalue en premier lieu l'immeuble en appliquant le cas échéant l'abattement de 20% si le conjoint survivant y habite à titre de résidence principale. Ce n'est pas optionnel mais de plein droit, même si ce n'est pas toujours avantageux en cas de revente pour le calcul des plus-values immobilières. C'est dans une seconde étape qu'on détermine la valeur des biens (Droits immobiliers) attribués à chacun des héritiers (Nu propriétaire, usufruitier - On retient la valeur fiscale suivant l'âge de l'usufruitier : Usufruit après 90 ans = 10% et nu-propriété 90%, etc..) et qu'on calcule les droits de mutation pour chacun d'eux séparément.
Bonjour et Merci de votre réponse qui semble valider le OUI sous réserve d'une rectification de mon raisonnement "mathématique" :
Si je comprends bien pour un exemple d'un bien de 1.000.000 euros en pleine propriété et un usufruitier de 90 ans (usufruit = 20 %) : Valeur de la nue propriété = (1.000.000 x 0, - (800.000 x 0,2) = 640.000 euros Et non pas : 1.000.000 - 40 % = 600.000 euros Validez vous SVP ? Merci par avance. PS : Et merci également / avertissement quant à l'éventuelle plus value ultérieure
Bonjour, 1er décompte dans les déclarations de succession : 1 000 000 € x- (1 000 000 € x 20%* = 200 000 €) = 800 000 €
Conjoint survivant âgé de 90 ans recueille l'usufruit : 800 000 € x 20% = 160 000 €
Et le ou les enfants la nue-propriété : 800 000 € x 80% = 640 000 €
il conviendra bien entendu de modifier ce calcul entenant compte du fait que le conjoint survivant recueille des droits plus importants sur le bien immobilier (Bien propre ou bien de communauté? Le conjoint survivant récupère notamment la part qui lui revient dans la communauté (Soit 50%) sans droits de mutation, s'iol s'agit d'un bien en communauté; Et l'option retenue en cas de donation entre époux, etc..).
* Article 764 bis du CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
Merci pour cette validation (même calcul posé différemment - le smiley n'émanait pas de moi... et camoufle un 0, Pour le reste, merci également quand bien même cela est sans objet dans le cas qui m'intéresse (séparation de biens avec exclusion du 757 CC par le défunt). Cdt.
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