Sujet (Cloturé) initié par Samsam, il y a 10 mois - 1048 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Voilà il y a quelques mois j’ai reçu j’e convocation devant le délégué du procureur pour mediation penal pour une non représentation d’enfant.Mon ex avait porté plainte contre moi pour ne pas lui avoir remis les papiers des enfants mais il n’y a jamais eu de non représentation d’enfant. Le bureau du procureur m’a affirmé que toutes les plaintes pour nre faisaient l’objet de médiation pénale.Mon ex a retiré sa plainte avant la médiation mais j’aimerai savoir si j’ai une inscription au taj?
Si oui ai-je le droit de demander au délégué du procureur qu’il n’y ai pas de mention étant donné que je n’ai jamais commis le délit de non représentation d’enfant?
Comme mis en cause dans le cadre d’une enquête judiciaire pour non-représentation d’enfant, vous êtes susceptible d’avoir été inscrit au traitement des antécédents judiciaires.
Il ne s’agit pas d’une peine, et vous ne pouvez en demander au délégué du procureur dans le cadre de la médiation. En revanche, vous pourrez demander l’effacement du fichier TAJ au procureur de la République par requête motivée, si cette procédure aboutit sur un classement, sur une relaxe, ou une dispense de peine.
Je vous invite à indiquer que j’ai répondu à votre question.
Merci maître. Il n’y a pas eu d’enquête.Le délégué du procureur m’avait affirmé que toutes les plaintes pour NRE étaient systématiquement envoyé par les commissariats pour médiation pénale,je n’ai jamais été convoqué au commissariat.Cela change t’il quelque chose pour l’inscription au TAJ?
Et la demande doit elle se faire par le biais d’un avocat ?
Dans la mesure où la procédure a été adressée au Tribunal, il est tout à fait possible que vous ayez fait l'objet d'une inscription au TAJ, même sans avoir été convoqué en audition.
Vous pouvez demander à avoir accès à ce fichier en rédigeant un courrier au ministère de l'intérieur.
Concernant la demande d'effacement, l'avocat n'est pas obligatoire.
Je vous remercie d' indiquer que j’ai répondu à votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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