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Question résolue par Maître Adèle Carré
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Inscription au barreau et taj
Sujet initié par , il y a 5 mois - 677 vues

Bonjour,

Je suis inscrit au TAJ pour un rappel à la loi. Mon casier judiciaire est vierge. Je souhaiterais préparer le CAPA, mon rappel à la loi peut-il constituer un motif de refus ?
Autrement dit, y a-t-il enquête de moralité ou simple consultation des casier judiciaires ?

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Cher Monsieur,

l'accès à la profession d'avocat est soumis à des conditions de moralité, et notamment celle de ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, dans votre cas, le rappel à la loi n'étant pas une condamnation, il ne devrait pas y avoir d'obstacle particulier.

En revanche, vous pouvez tout à fait solliciter auprès du Procureur de la République du lieu où votre rappel a été prononcé, et par le biais d'une requête, votre effacement anticipé des informations inscrites au TAJ (Articles 230-8 et R.40-31 du Code de procédure pénale).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,
Merci pour votre réponse.
Pourquoi dites-vous « notamment celle de ne pas avoir fait l’obet... » ? Cela laisse entendre qu’il y a d’autre conditions de moralité.
Par ailleurs, j’ai oublié de mentionner que l’effacement m’avait été refusé. Puis-je être inscrit au barreau néanmoins ?
Bien cordialement
il y a 5 mois
Tout à fait, il existe deux autres conditions :

- ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,

- ne avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi N°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Vous concernant, si l'on interprète strictement le texte qui mentionne une "condamnation pénale", il ne devrez pas y avoir de difficultés.

J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous remercie de l'indiquer.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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