Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
420 vues
Posez votre question
La question

Inscription au barreau et taj
Sujet initié par , il y a 1 mois

Bonjour,

Je suis inscrit au TAJ pour un rappel à la loi. Mon casier judiciaire est vierge. Je souhaiterais préparer le CAPA, mon rappel à la loi peut-il constituer un motif de refus ?
Autrement dit, y a-t-il enquête de moralité ou simple consultation des casier judiciaires ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Cher Monsieur,

l'accès à la profession d'avocat est soumis à des conditions de moralité, et notamment celle de ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, dans votre cas, le rappel à la loi n'étant pas une condamnation, il ne devrait pas y avoir d'obstacle particulier.

En revanche, vous pouvez tout à fait solliciter auprès du Procureur de la République du lieu où votre rappel a été prononcé, et par le biais d'une requête, votre effacement anticipé des informations inscrites au TAJ (Articles 230-8 et R.40-31 du Code de procédure pénale).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,
Merci pour votre réponse.
Pourquoi dites-vous « notamment celle de ne pas avoir fait l’obet... » ? Cela laisse entendre qu’il y a d’autre conditions de moralité.
Par ailleurs, j’ai oublié de mentionner que l’effacement m’avait été refusé. Puis-je être inscrit au barreau néanmoins ?
Bien cordialement
il y a 1 mois
Tout à fait, il existe deux autres conditions :

- ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,

- ne avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi N°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Vous concernant, si l'on interprète strictement le texte qui mentionne une "condamnation pénale", il ne devrez pas y avoir de difficultés.

J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous remercie de l'indiquer.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Besoin d'un avocat en droit pénal ? ..... Dans la mesure où l'affaire a été classée sans suite, votre inscription au Taj n'est plus justifiée et .
Effectivement un inscription au taj est très préjudiciable pour une demande de naturalisation. ... Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ?
Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ? .... Dans la mesure où l'affaire a été classée sans suite, votre inscription au Taj n'est plus justifiée et vous pouvez ...
Requete suppression du fichier taj. Sujet initié par ... Besoin d'un avocat en droit administratif ? ..... Refus d'inscription scolaire sans l'accord de.
Je suis fichié au taj (traitement antécédants judiciaire) j'ai un casier vierge car j'ai une decision de ... Besoin d'un avocat en droit administratif ?
Avocats les plus actifs
En Pénal
Ces 60 derniers jours
1
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
20 problèmes résolus
 
2
Maitre CARRé
Maître CARRé
5 problèmes résolus
 
3
Maitre RIBOT
Maître RIBOT
5 problèmes résolus
 
4
Maitre PHOUR
Maître PHOUR
4 problèmes résolus
 
5
Maitre GRIMAULT
Maître GRIMAULT
3 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Pénal
Résolues
Je me permet de vous écrire,voilà j'ai gagné un procès qui a duré...
Il y a 6 heures dans Pénal
Résolue par
Maître SABRINA BOUBETRA
 
Pour un prétendu délit de harcèlement par mail, je vais probablement...
Il y a 2 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Benjamin RIBOT
 
Mon conjoint a effectué une peine de prison avec un surcis et mise à...
Il y a 2 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Benjamin RIBOT
 
Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution...
Il y a 2 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Benjamin RIBOT
 
Mon marie à eu une revocation totale du sursis de 8 moi avec mise à...
Il y a 3 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Hélène TISNERAT