Taj mineur

Sujet (Cloturé) initié par Ousmane diallo, il y a 1 an - 1199 vues

Mineur mis en cause

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5 ans.

Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions: Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale.

Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

En cas de décision définitive d'acquittement: Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

En cas de non-lieu: Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suite: Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine: Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.