Constat des lieux +lettre de mise en demeure sans reponse de ma propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par gianni, il y a 8 mois - 820 vues
Bonjour,
Etant en location depuis 2020 dans une maison qui demande des réparations (ex : moisissure , vmc qui ne fonctionne pas , toiture qui fuie, volet roulant de baie vitré qui ne fonctionne pas ...etc) , ma propiétaire ne veut pas faire de travaux . J 'ai donc fais faire un proces verbal de constat des lieux par un huissier de justice puis j'ai envoyer une lettre recommander de mise en demeure d'exécuter les travaux a la propriétaire. Cela va faire 3 mois qu'elle a recu mon courrier mais aucune nouvelle de sa part. Que dois je faire a ce stade car la je ne sais plus quoi faire?Merci d'avance pour votre reponse.
Si votre bailleur ne donne suite à votre demande, vous pouvez l'assigner en responsabilité sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du Code civil. Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
oui c'est ce dont je pensé, me rapprocher d'un avocat serait je pense le plus judicieux. de plus j'aurais une derniere question , le village ou se trouve le logement concerné se touve sur une zone qui demande un permis de louer or aucune demande n'a été faite et donc aucune autorisation de louer n'a été accordé. De qui dois je me rapprocher pour cela?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.