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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige vente immobiliere
Sujet initié par Vanessa, il y a 1 an - 1307 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis en date du 26 juin 2023.

La date de levée des conditions suspensives était fixée au 30 août 2023.

A ce jour, les acquéreurs n'ont fourni ni lettre de refus ni offre de prêt (ou même accord de principe). Nous avons appris qu'ils n'avaient déposé un dossier que dans 1 seule banque (alors qu'il est précisé sur le compromis au minimum 3). De plus, nous venons d'apprendre par le notaire que le séquestre de 15 000e noté sur le compromis n'a pas été versé... les acquéreurs refusent de le verser avant d'avoir obtenu un accord de leur banque.
Nous venons d'envoyer par recommandé une mise en demeure afin de nous justifier sous 8 jours le versement du séquestre, les formalités accomplies auprès des banques et les lettres de refus / offres de prêt.

Nos questions sont les suivantes : quels sont nos recours ? Une procédure contre les acquéreurs nous empecherait-t-elle de remettre notre bien en vente ? Quelles sont nos "chances " d'obtenir réparation du préjudice sachant que le séquestre n'a pas été versé ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il vous sera possible, si cette lettre de mise en demeure reste infructueuse, d’engager une action en responsabilité contre les acquéreurs si la vente n’est pas finalisée. Vos changes d’obtenir réparation de votre préjudice sont forte en considération en plus de l’absence de dépôt du séquestre par les acquéreurs.

Toutefois, vous ne pouvez pas remettre en vente le logement dans cette intervalle, avant que la non réalisation de la vente soit définitive.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Vanessa
Je vous remercie pour votre réponse.

Ne pouvons-nous pas "casser la vente " car le délai des conditions suspensives est dépassé, et engager une action contre les acquéreurs tout en remettant notre bien en vente ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Si les délais des conditions suspensives sont dépassés, le contrat est caduc. Vous n’êtes plus tenus par le compromis de vente et pouvez donc engager une action en responsabilité contre les acquéreurs.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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