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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige suite à une vente d'une maison
Sujet initié par Mickael, il y a 16 heures - 53 vues

Bonjour,
j'ai reçu une convocation qui m'implique dans un litige 4 mois après la vente de mon ancienne maison. Quelle démarche dois-je faire ? Est-il possible de contacter mon ancien assureur ? Je n'ai pas de protection juridique

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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1 réponse
Bonjour,

Dans un premier temps, il est essentiel de bien comprendre la nature du litige et les raisons de votre convocation. Si le litige concerne des obligations liées à la vente de votre maison, vous pourriez avoir besoin de rassembler tous les documents pertinents (contrat de vente, correspondances, etc.) pour soutenir votre position.

Concernant la possibilité de contacter votre ancien assureur, cela dépendra de la nature du litige. Si le litige est en rapport avec une assurance habitation ou une garantie liée à la maison, vous pouvez effectivement contacter votre ancien assureur pour obtenir des clarifications ou des informations sur la couverture qui pourrait s'appliquer.

En l'absence de protection juridique, vous pouvez envisager les étapes suivantes :

Contacter votre ancien assureur pour discuter de la situation et voir s'il peut vous apporter une assistance ou des conseils.
Consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la manière de gérer le litige et la convocation. Bien que cela puisse engendrer des coûts, un avocat pourra vous orienter sur les meilleures démarches à suivre.
Envisager de saisir le médiateur si le litige concerne une question d'assurance et que vous n'obtenez pas satisfaction de votre assureur.

Enfin, il est important de respecter les délais de prescription pour toute action en justice, qui est généralement de deux ans à compter de l'événement ayant donné lieu au litige. Vous devez donc agir rapidement pour protéger vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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