Bonjour,
Si vous avez un suivi avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ("SPIP"), vous pouvez faire votre demande de mainlevée auprès du juge de l'application des peines.
A défaut de suivi, il convient de s'adresser à la juridiction qui a prononcé l'interdiction d'entrer en contact.
Votre demande devra être motivée et s'appuyer sur des pièces justificatives.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Est possible d’enlever cette interdiction rapidement je suis à la rue et on ce manque ? Que fait quelle papier envoyer ?
il y a 1 an
Bonjour,
Oui, la demande peut être faite rapidement par courrier recommandé ou lettre remise ne main propre.
Les raisons à évoquer et les preuves à fournir concernent :
- L'évolution du comportement de la personne soumise à l'interdiction ;
- La volonté de reprise de la relation affective, etc.
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Bien cordialement,
Cela peu prendre combien de temps car le jugement a était fait vendredi on a encore le temps de faire appel et je suis à la rue j’ai plus de nouvelle elle il lu on dit de tout bloquer de moi sinon elle va en prison elle a peur les elle a dit à la soeur que m’aime plus que tout moi aussi et c’est vraiment un mal entendu je n’est pas porter plainte elle a reconnu les fait du coup quand pensez vous ?
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Le jugement de première instance est exécutoire. Votre appel éventuel ne changera rien à l'interdiction.
Temps estimée pour l'examen de la mainlevée de l'interdiction : 1 à 3 mois.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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