Daccord, mais je suis expulser dans 15jours ?
il y a 1 an
Non, il s'agit du délai dont vous disposez pour faire appel de l'ordonnance d'expulsion.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Donc l'ordonnance dexpulsion ( 15jours appel ) ca veut dire que jai 15jours pour faire appel et passer ce délai je suis expulser ? Je comprend pas trop sachant que je n'ai pas l'acte et que je narrive pas a joindre l'huissier jai juste eu un avis de passage
il y a 1 an
Vous devez vous rendre à l'étude d'huissier afin de récupérer l'acte de signification de l'ordonnance. A compter de la récupération de l'acte de signification, vous aurez 15 jours pour faire appel de l'ordonnance. Passés ces 15 jours, l'expulsion pourra intervenir dans un délai de 2 mois.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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